Contrat de travail : quelles sont les règles ?
Comme tout salarié, les assistantes maternelles et familiales sont liées à leur employeur par un contrat de travail.
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Congés payés : renonciation aux jours de fractionnement
Un salarié ne peut renoncer aux jours de fractionnement par avance dans le contrat de travail
Contrat à durée déterminée de remplacement
Le contrat à durée déterminée de remplacement doit obligatoirement mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé.
Rupture conventionnelle homologuée
Les pressions subies par une salariée avant la conclusion d’une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail justifient l’annulation de celle-ci.
Absences de l’enfant accueilli : quelle incidence ?
Volonté des parents, maladie, hospitalisation ou indisponibilité de l’assistante maternelle, il est fréquent que l’enfant accueilli soit absent. Selon les motifs et la durée de cette absence, cette dernière a des conséquences variées sur la rémunération de l’assistante maternelle.
Le déménagement de l’assistante maternelle
Le domicile de l’assistante maternelle étant son lieu de travail, son déménagement a nécessairement des conséquences sur son activité professionnelle. Le point sur la question et les démarches à suivre lorsque l’on change de logement.
La protection contre les accidents du travail
Comme tout salarié, une assistante maternelle ou familiale peut
être victime d’un accident du travail. Dans ce cas, elle peut
prétendre – voire ses ayants droit si elle décède – à une réparation
de son préjudice par la Sécurité sociale. Pour cela, elle n’a pas
besoin de démontrer une quelconque faute de son employeur ou
d’engager un recours en justice.
Contrat de travail et maternité
Les assistantes maternelles et familiales étant très
majoritairement des femmes, la question de leur propre
maternité se pose régulièrement et influe sur leurs relations de
travail, notamment lorsque l’assistante maternelle est employée par
des particuliers. Il n’est pas toujours aisé pour ces derniers de trouver
une remplaçante et, parfois, ils n’apprécient pas ce qu’ils perçoivent
comme des revendications de leur salariée, alors que cette dernière
demande la simple application des dispositions relatives à la protection
de la maternité.
Contrat de travail et maternité
Les assistantes maternelles et familiales étant très majoritairement des femmes, la question de leur propre maternité se pose régulièrement et influe sur leurs relations de travail, notamment lorsque l’assistante maternelle est employée par des particuliers.
Heures supplémentaires contractuelles
Si le contrat de travail prévoit le paiement d’heures
supplémentaires, leur suppression ne peut être décidée
unilatéralement par l’employeur.