Les dossiers de L'assmat
Le contentieux administratif
Lorsqu’elle s’estime lésée par une décision administrative – refus, retrait ou nonrenouvellement
de l’agrément, licenciement… –, l’assistante maternelle ou familiale
peut demander des explications à l’autorité en question. On parle de « recours
gracieux ». Sans passer par cette phase de recours amiable ou après cette étape, la
professionnelle est en droit de se tourner vers la juridiction administrative. En effet,
dans ces situations de recours dit « contentieux », ce ne sont pas les conseils des
prud’hommes qui sont compétents, mais les tribunaux administratifs.
Droit à congés payés et report du congé des assistantes familiales
Les assistantes familiales bénéficient d’un droit à congés payés. Leur mise en œuvre est à concilier avec l’intérêt de l’enfant confié, avec le principe d’accueil permanent. Un droit au report des congés, qui se heurte à de nombreuses incertitudes juridiques, est reconnu.
La durée du travail
Les assistantes maternelles et, a fortiori, les assistantes familiales, ne bénéficient
pas de la même durée du travail que les salariés ordinaires. Néanmoins, pour les
premières, le Code de l’action sociale et des familles pose des limites de temps de
travail à ne pas dépasser, ainsi que des dispositions minimales, dont le respect
s’impose aux professionnelles comme à leurs employeurs.
De leur côté, les assistantes familiales sont complètement exclues de la réglementation
sur le droit du travail.
Demandeurs d’emploi : le nouveau barème des sanctions
Le barème des sanctions en direction des demandeurs d’emploi a été modifié par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Que peut-il être reproché aux demandeurs d’emploi et quelle en est la procédure ?
Démissionner : Formalités et droit au chômage
Les motifs conduisant une assistante maternelle ou familiale à démissionner sont multiples. La professionnelle peut mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée de manière unilatérale sous réserve de respecter certaines conditions, notamment liées à l’exécution d’un préavis. Le souhait de démissionner doit être effectif et résulter « d’une volonté claire et non équivoque » que les tribunaux
pourront être amenés à vérifier s’ils sont saisis par l’intéressée.
SMS, Emails, Réseaux sociaux… Quelle valeur juridique ?
Les écrits échangés entre l’assistante maternelle ou familiale
et ses employeurs, parents ou personne morale de droit
privé ou public – contrat de travail, écrits plus informels comme
des courriels ou des SMS – occupent une grande place. Ont-ils la même
valeur juridique et peuvent-ils, le cas échéant, engager les parties ?
La professionnelle peut être amenée à s’exprimer sur différents
supports internet (forums, blogs ou réseaux sociaux).
La protection contre les accidents du travail
Comme tout salarié, une assistante maternelle ou familiale peut
être victime d’un accident du travail. Dans ce cas, elle peut
prétendre – voire ses ayants droit si elle décède – à une réparation
de son préjudice par la Sécurité sociale. Pour cela, elle n’a pas
besoin de démontrer une quelconque faute de son employeur ou
d’engager un recours en justice.
Contrat de travail et maternité
Les assistantes maternelles et familiales étant très
majoritairement des femmes, la question de leur propre
maternité se pose régulièrement et influe sur leurs relations de
travail, notamment lorsque l’assistante maternelle est employée par
des particuliers. Il n’est pas toujours aisé pour ces derniers de trouver
une remplaçante et, parfois, ils n’apprécient pas ce qu’ils perçoivent
comme des revendications de leur salariée, alors que cette dernière
demande la simple application des dispositions relatives à la protection
de la maternité.
Discrétion et secret professionnel
Dans le cadre de leur activité professionnelle, les assistantes
familiales et maternelles peuvent être amenées à connaître
des informations confidentielles concernant un enfant et, ou sa famille.
Sont-elles alors tenues au secret professionnel ? Peuvent-elles,
en certaines circonstances, partager avec d’autres professionnels
les informations en leur possession ? Si le secret professionnel
s’impose aux assistantes familiales dans le cadre de leur mission
de protection de l’enfance, la situation est plus complexe pour les
assistantes maternelles. Dans quel cadre s’applique-t-il ?
Le remplacement de l’assistante maternelle ou familiale
Congé de maladie, formation longue, maternité, congé parental
d’éducation… Les situations dans lesquelles l’assistante
maternelle ou familiale doit être remplacée sont multiples. Dès
lors, il appartient aux parents ou à l’employeur, personne morale de
droit privé ou public, de pourvoir à son remplacement. Quelle sera la
situation de l’assistante maternelle ou familiale remplacée pendant
son absence ? Comment peut-on recourir à une assistante maternelle
ou familiale pendant cette période ?