Vos droits
Rémunérations conventionnelles minimales : augmentation au 1er mai 2024
Une nouvelle grille des salaires horaires minimums sera applicable aux assistantes maternelles employées par des particuliers à compter du 1er mai 2024.
Mise en conformité de certaines dispositions conventionnelles
Par plusieurs avenants, la convention collective des particuliers-employeurs et de l’emploi à domicile intègre plusieurs évolutions réglementaires applicables aux assistantes maternelles.
Prestations familiales : montants au 1er avril 2024
Les montants des prestations familiales, dont le complément de libre choix du mode de garde, sont revalorisés de 4,6 % au 1er avril 2024.
Plus de moyens pour la formation professionnelle
Le taux de la contribution conventionnelle patronale destinée au financement de la formation professionnelle des assistantes maternelles employées par des particuliers augmente.
Du FIVED au FIVED-A
Le fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile (FIVED) devient le fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile et de l’attractivité (FIVED-A).
Droit local et maintien du salaire
En d’Alsace-Moselle, les dispositions du droit local, d’ordre public, s’appliquent aux assistantes maternelles et assistantes familiales.
Rupture de la période d’essai et temps d’adaptation
Deux heures d’adaptation sont suffisantes pour juger des compétences professionnelles d’une assistante maternelle et rompre la période d’essai.
Les MAM sont éligibles au FME
Les maisons d’assistantes maternelles (MAM) peuvent désormais bénéficier du fonds de modernisation des établissements.
Rémunérations conventionnelles minimales : augmentation au 1er février 2024
Une nouvelle grille des salaires horaires minimums sera applicable aux assistantes maternelles employées par des particuliers à compter du 1er février 2024.
Dispense partielle de formation initiale et diplômes
Un arrêté rétablit la dispense partielle de formation initiale d’assistante maternelle pour certains diplômés du secteur de la petite enfance.