Sénat

Activité réduite : pas de suppression mais de nouvelles modalités d’indemnisation

Cette réponse était très attendue par les assistantes maternelles, qui retiennent leur souffle depuis que le gouvernement a demandé fin septembre aux partenaires sociaux de réviser le dispositif de l’activité réduite dans le cadre d’une refonte de l’assurance chômage.

« Dans tous les cas, il n’est pas prévu de supprimer ni les droits à l’assurance chômage des assistantes maternelles, ni la possibilité pour ces dernières de bénéficier du cumul emploi-chômage en cas d’activité réduite » écrit le ministère du Travail. Il relève ainsi que les employeurs conservent l’obligation d’affilier les professionnelles à l’Assurance chômage.

« Seules les modalités d’indemnisation pourraient évoluer » poursuit le ministère, renvoyant l’étude de ces modalités aux partenaires sociaux, actuellement en cours de négociation sur le sujet.

Le ministère indique également que le gouvernement « veillera particulièrement à ce que les éventuelles évolutions des règles applicables aux assistantes maternelles en matière d’indemnisation chômage soient en cohérence » avec l’objectif de l’article 50 de la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) promulguée le 10 août 2018.

Cet article habilite le gouvernement à prendre par ordonnances «  toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le développement et le maintien de modes d’accueil de la petite enfance ». Il fait actuellement l’objet d’une concertation entre les organisations représentatives de l’accueil collectif et individuel et le gouvernement, sous l’égide de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

Cette réponse ministérielle intervient alors que les assistantes maternelles se mobilisent pour le maintien l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), qui sécurise la situation des professionnelles en cas de rupture de contrat. Soutenues par Force ouvrière et la CGT, elles sont invitées à se rassembler partout en France le samedi 2 février 2019.

 

Questions écrites n° 08217 et n° 08218, Sénat, Journal officiel du 17 janvier 2019, p.6546.