Vos droits
Prêt à l’amélioration de l’habitat des assistantes maternelles
Les caisses d’allocations familiales ne peuvent pas
demander aux assistantes maternelles de justifier que
le prêt à l’amélioration de l’habitat qu’elles sollicitent
est nécessaire non seulement pour financer des travaux
visant à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des
enfants gardés, m
Grossesse de l’assistante maternelle et déménagement des parents
Le déménagement des parents à six kilomètres du
domicile de l’assistante maternelle n’autorise pas la
rupture du contrat de travail de la salariée enceinte.
Un accident en MAM : qui déclare ?
L’obligation de déclaration d’un accident repose sur
l’assistante maternelle contractuellement employée
par les parents de l’enfant victime.
Perturbations familiales et agrément
La déstabilisation de la famille justifie le retrait d’agrément de l’assistante familiale.
Licenciement en crèche familiale
Refuser les visites à domicile des responsables de la crèche justifie un licenciement.
Taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due pour les particuliers qui emploient plusieurs assistantes maternelles pour une durée totale de travail supérieure à quarante-cinq heures.
Médaille d’honneur
Les assistants maternels et familiaux employés par des collectivités territoriales peuvent bénéficier de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale.
L’urgence dans la suspension d’agrément
L’inaction du conseil départemental pendant quatre mois lui interdit d’invoquer ensuite l’urgence pour suspendre un agrément.
Faute grave pendant le préavis
Une faute grave durant le préavis ne prive pas le salarié de l’indemnité de rupture du contrat.
Les aptitudes éducatives de l’assistante familiale
Les carences éducatives de l’assistante familiale vis-à-vis de ses propres enfants justifient un retrait d’agrément.