Vos droits
Procédure de licenciement
Tout licenciement doit être précédé d’un entretien répondant à un certain formalisme. De simples pourparlers préalables ne suffisent pas.
Congés pour décès d'un enfant
Le congé de deuil pour décès d’un enfant peut être pris en deux fois et pour une durée minimale d’une journée à chaque fois.
Fourniture des masques
La fourniture des masques est prise en charge par les différents particuliers employeurs de l'assistante maternelle, au prorata du nombre d'heures d'accueil réalisé.
Conseil de prud’hommes
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes passe à 5 000 €.
Rupture conventionnelle homologuée
Les pressions subies par une salariée avant la conclusion d’une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail justifient l’annulation de celle-ci.
Licenciement pour absence d’enfant à confier
Le département qui licencie une assistante familiale en raison de l’absence d’enfant à lui confier n’a pas à justifier de raisons d’intérêt général pour cela.
Licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique
La prescription des fautes disciplinaires ne s’applique pas à l’assistante maternelle employée d’une commune.
Congés pour évènements familiaux
Un évènement familial survenu pendant des congés n’ouvre pas droit à un congé supplémentaire.
Congés pour décès d’un enfant
Le congé accordé au salarié en cas de décès d’un enfant est porté à quinze jours.
Indemnisation maladie et activités autorisées
L’indemnité journalière de sécurité sociale est-elle due aux amateurs de course à pied ?