Vos droits
Passeport professionnel
Chaque assistante maternelle sera titulaire d’un passeport professionnel interbranche, en application de l’accord-cadre interbranche du 17 novembre 2020.
CMG et garde alternée
Le Conseil d’État enjoint le Gouvernement de modifier les règles en vigueur afin que les deux parents puissent percevoir le complément de libre choix du mode de garde en cas de résidence alternée de l’enfant.
« Don solidaire », activité partielle et revenu imposable
Les sommes versées au titre de « don solidaire » de 20 % en complément des indemnités d'activité partielle ne sont pas imposables.
Congés payés : renonciation aux jours de fractionnement
Un salarié ne peut renoncer aux jours de fractionnement par avance dans le contrat de travail
Chômage : mesures consécutives à la crise sanitaire
Certaines mesures visant à faciliter l’inscription et l’indemnisation des personnes ayant perdu leur emploi sont une nouvelle fois prolongées, soit jusqu’au au 31 mai 2021, soit jusqu’à l’amélioration de la situation de l’emploi.
Licenciement et maternité
Une femme licenciée en raison de son état de grossesse a droit à une indemnisation calculée sans tenir compte des revenus de remplacement qu’elle a pu percevoir par ailleurs.
Crise sanitaire et indemnisation chômage
Certaines mesures visant à faciliter l’inscription et l’indemnisation des personnes ayant perdu leur emploi sont prolongées.
Elections TPE : nouvelles dates
Les dates du scrutin d’audience syndicale auprès des particuliers employeurs et des petites entreprises sont une nouvelle fois modifiées.
Contrat à durée déterminée de remplacement
Le contrat à durée déterminée de remplacement doit obligatoirement mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé.
Véhicule électrique et frais de déplacement
Un arrêté publié au Journal officiel du 19 février 2021 prévoit une majoration du montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles employées par des particuliers utilisant un véhicule électrique.