Vos droits
Congés pour évènements familiaux
Un évènement familial survenu pendant des congés n’ouvre pas droit à un congé supplémentaire.
Congés pour décès d’un enfant
Le congé accordé au salarié en cas de décès d’un enfant est porté à quinze jours.
Indemnisation maladie et activités autorisées
L’indemnité journalière de sécurité sociale est-elle due aux amateurs de course à pied ?
Renouvellement restrictif de l'agrément
La décision de renouvellement d’agrément qui restreint le contenu de l'autorisation précédemment accordée doit être précédée de la consultation de la commission consultative paritaire.
Formation et obligations vaccinales
Les assistantes maternelles n’ont pas à justifier des vaccinations recommandées préalablement à une période de formation en milieu professionnel.
Pas plus de six enfants au total
Une assistante maternelle ne peut accueillir plus de six mineurs simultanément à son domicile, y compris ses propres enfants, quel que soit leur âge.
Suspension d’agrément et responsabilité du département
La responsabilité sans faute du département n’est pas engagée Si le signalement ayant conduit à la suspension d’un agrément est classé sans suite.
Retrait d’agrément : procédure
La procédure de retrait d’agrément n’exige pas une
visite d’évaluation ou un entretien préalable au retrait.
Motifs d’une modification d’agrément
L’incitation à des pratiques d’exorcisme et le manque de
collaboration avec les services de la protection maternelle et infantile (PMI) peuvent justifier la modification
de l’agrément d’une assistante maternelle.
Surveillance sur les réseaux sociaux
Un employeur porte atteinte à la vie privée d’un
salarié s’il utilise des informations obtenues sur le
compte privé de ce dernier sur un réseau social en
utilisant le portable professionnel d’un collègue.