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Vos droits

jurisprudence nombre enfants assistant maternel

Pas plus de six enfants au total

article
17/01/2020
Une assistante maternelle ne peut accueillir plus de six mineurs simultanément à son domicile, y compris ses propres enfants, quel que soit leur âge.
Jurisprudence assistantes maternelles

Motifs d’une modification d’agrément

article
01/04/2018
L’incitation à des pratiques d’exorcisme et le manque de collaboration avec les services de la protection maternelle et infantile (PMI) peuvent justifier la modification de l’agrément d’une assistante maternelle.
Jurisprudence assistantes maternelles

Surveillance sur les réseaux sociaux

article
01/04/2018
Un employeur porte atteinte à la vie privée d’un salarié s’il utilise des informations obtenues sur le compte privé de ce dernier sur un réseau social en utilisant le portable professionnel d’un collègue.
question gouvernement assistante maternelle

Médaille d’honneur

article
01/11/2016
Les assistants maternels et familiaux employés par des collectivités territoriales peuvent bénéficier de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale.