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Vos droits

Jurisprudence assistantes maternelles

Motifs d’une modification d’agrément

article
01/04/2018
L’incitation à des pratiques d’exorcisme et le manque de collaboration avec les services de la protection maternelle et infantile (PMI) peuvent justifier la modification de l’agrément d’une assistante maternelle.
Jurisprudence assistantes maternelles

Surveillance sur les réseaux sociaux

article
01/04/2018
Un employeur porte atteinte à la vie privée d’un salarié s’il utilise des informations obtenues sur le compte privé de ce dernier sur un réseau social en utilisant le portable professionnel d’un collègue.