Vous êtes ici

Prescription des frais professionnels

Prescription des frais professionnels
Publié le 25/11/2019
Un salarié dispose de deux ans pour réclamer le paiement des indemnités et frais professionnels qui lui sont dus.

La lecture de cet article est réservée aux abonné(e)s

Cet article est réservé à nos abonnés

Pas encore abonné(e)?
Accédez à toute l'information métier avec la formule 100% numérique
Votre revue L'assmat consultable 24h/24
L'accès à des contenus et archives en illimité
Votre hors série
« Paie et Impôts »
Je m'abonne
Découvrez toutes nos formules d'abonnement
Je découvre
Pas encore inscrit?