Congés payés

Congés payés : l’employeur doit faire la preuve qu’il a incité son salarié à les prendre

Lorsqu’un salarié n’a pas pu prendre ses congés payés, est-ce au salarié de prouver qu’il en a été empêché par l’employeur, ou, au contraire, est-ce à l’employeur de justifier qu’il a tout fait pour que le salarié prenne ses congés ? C’est à cette question qu’a récemment répondu une décision de la Cour de cassation.

Pour les magistrats, c’est bien à l’employeur qu’incombe la charge de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé. En cas de contestation, c’est encore à lui de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Cette règle de preuve s'applique aux congés d'origine légale ou conventionnelle.

Cour de cassation, chambre sociale, n° 16-18898, 21 septembre 2017