Vous êtes ici

Vos droits

Impôts : somme forfaitaire déductible

article
30/10/2020
Les assistantes maternelles et familiales doivent conserver soigneusement les documents prouvant leurs calculs de la somme forfaitaire à déduire du revenu imposable.
Procédure de licenciement

Procédure de licenciement

article
16/10/2020
Tout licenciement doit être précédé d’un entretien répondant à un certain formalisme. De simples pourparlers préalables ne suffisent pas.

Renouvellement restrictif de l'agrément

article
02/04/2020
La décision de renouvellement d’agrément qui restreint le contenu de l'autorisation précédemment accordée doit être précédée de la consultation de la commission consultative paritaire.
jurisprudence nombre enfants assistant maternel

Pas plus de six enfants au total

article
17/01/2020
Une assistante maternelle ne peut accueillir plus de six mineurs simultanément à son domicile, y compris ses propres enfants, quel que soit leur âge.
Jurisprudence assistantes maternelles

Motifs d’une modification d’agrément

article
01/04/2018
L’incitation à des pratiques d’exorcisme et le manque de collaboration avec les services de la protection maternelle et infantile (PMI) peuvent justifier la modification de l’agrément d’une assistante maternelle.
Jurisprudence assistantes maternelles

Un accident en MAM : qui déclare ?

article
01/06/2017
L’obligation de déclaration d’un accident repose sur l’assistante maternelle contractuellement employée par les parents de l’enfant victime.

Pages