Vos droits
Licenciement en crèche familiale
Refuser les visites à domicile des responsables de la crèche justifie un licenciement.
Taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due pour les particuliers qui emploient plusieurs assistantes maternelles pour une durée totale de travail supérieure à quarante-cinq heures.
L’urgence dans la suspension d’agrément
L’inaction du conseil départemental pendant quatre mois lui interdit d’invoquer ensuite l’urgence pour suspendre un agrément.
Faute grave pendant le préavis
Une faute grave durant le préavis ne prive pas le salarié de l’indemnité de rupture du contrat.
Nombre de jours de congés payés
Pour les droits à congés payés, il n'y peut y avoir qu'un seul arrondi par période de référence.