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Taxe sur les salaires

question gouvernement assistante maternelle
Publié le 01/11/2016
La taxe sur les salaires est due pour les particuliers qui emploient plusieurs assistantes maternelles pour une durée totale de travail supérieure à quarante-cinq heures.

Toute personne physique ou morale qui paie des rémunérations et n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est en principe redevable à l’État d’une taxe sur les salaires.
En sont exonérés, par l’article 231 bis P du Code général des impôts (CGI), les particuliers qui emploient une seule assistante maternelle. L’emploi d’une seule assistante maternelle « s’entend d’une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent temps plein », soit, pour s’en tenir à la convention collective du 1er juillet 2004, quarante-cinq heures par semaine. Un particulier occupant à la fois un salarié à domicile (à temps plein) et une assistante maternelle (à temps plein) bénéficie également de l’exonération.
Les particuliers employant plusieurs assistantes maternelles pour une durée d’emploi supérieure à quarante-cinq heures par semaine en sont redevables sur la totalité des salaires bruts versés. Mais, ils bénéficient d’un système de franchise et de décote prévu à l’article 1679 du CGI. Pour que la taxe soit exigible, il faut que son montant soit supérieur à 1 200 €. Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l’impôt exigible fait l’objet d’une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.