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L’urgence dans la suspension d’agrément

Jurisprudence retrait agrément assistante maternelle
Publié le 01/10/2015
L’inaction du conseil départemental pendant quatre mois lui interdit d’invoquer ensuite l’urgence pour suspendre un agrément.

Tout en commençant une procédure de retrait d’agrément, le président du conseil départemental peut « en cas d’urgence » suspendre l’agrément de l’assistante maternelle ou familiale (article L. 421-6 du Code de l’ac- tion sociale et des familles). Tel n’est pas le cas lorsque le conseil départemental est resté quatre mois inactif après un signalement, statue la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 10 avril 2015.
Les faits : Mme B. voit son agrément suspendu le 21 septembre 2011, après que les services du département de l’Hérault ont été informés en mai 2011 d’un signalement au procureur de la République de faits concernant le conjoint de Mme B. et portant sur la possible commission de violences physiques et sexuelles sur un mineur antérieurement accueilli par cette dernière, lors d’une sortie dans un cadre privé, le 16 mai 2011. Or, le dossier ne montre pas que les services départementaux ont « effectué de quelconques diligences entre la fin du mois de mai 2011 et le 21 septembre 2011 afin de disposer d’une première appréciation de la réalité des risques susceptibles de ce fait de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement des enfants confiés à l’intéressée ». Et les magistrats de rappeler que le département doit, avant de décider d’un retrait d’agrément, « tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et [...] déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l’enfant est victime des comportements en cause ou risque de l’être ».
Pour sa défense, le conseil départemental fait valoir que Mme B. était en congé de maternité du 30 avril au 17 août 2011, et que les services de police judiciaire étaient parallèlement saisis.
Peu importe, rétorquent les magistrats : cela ne faisait pas obstacle à des démarches du département pour porter une appréciation sur la réalité du risque présenté par le milieu de garde. Quatre mois après le signalement des faits, il n’y avait plus de « situation d’urgence », condition sine qua non pour suspendre l’agrément.
La suspension d’agrément est donc illégale et annulée.