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Licenciement en crèche familiale

Jurisprudence licenciement assistante maternelle
Publié le 01/11/2016
Refuser les visites à domicile des responsables de la crèche justifie un licenciement.

Mme A. D. est employée comme assistante maternelle par une crèche familiale communale. Cette dernière la licencie le 2 juin 2009. Elle lui reproche notamment de refuser de se soumettre à l’obligation de recevoir à son domicile, sans en être préalablement avertie, des visites de contrôle de la part des responsables de la crèche. Autres griefs : Mme A. D. s’est, de manière récurrente, abstenue de déposer ses demandes de congés annuels dans les délais impartis. Enfin, elle n’informait pas la crèche de ses indisponibilités alors même qu’elle demandait aux parents des enfants qui lui étaient confiés de bien vouloir prendre leurs dis- positions pour en assurer eux-mêmes la garde durant les jours ou plages horaires en cause, entraînant des difficultés dans les relations avec les parents.
Mme A. D. conteste. Elle fait valoir que les visites à domicile que la crèche souhaitait opérer étaient dépourvues d’objet puisque les conditions d’accueil des enfants à son domicile étaient parfaitement connues. De plus, le non-respect des contraintes liées à l’exercice des fonctions d’une assistante maternelle est un grief également dénué de fondements puisque son agrément a été maintenu puis renouvelé par le conseil départemental.
Des arguments balayés par les magistrats de la cour administrative d’appel de Paris : les manquements évoqués par l’employeur, « eu égard à leur caractère répété », sont suffisamment graves pour justifier la décision de licenciement. La circonstance que le conseil départemental ait maintenu puis renouvelé l’agrément d’assistante maternelle de Mme A. D. est sans incidence sur le fait que cette dernière ne s’est pas soumise aux contraintes liées à l’exercice, en qualité d’agent contractuel employé au sein d’une crèche familiale, des fonctions d’assistante maternelle. Cet arrêt est l’occasion de rappeler qu’il ne suffit pas d’être agréé par le conseil départemental. En tant que salarié, une assistante maternelle, a fortiori d’une crèche familiale, doit se soumettre aux instructions de son employeur, en vertu du lien de subordination.