Vos droits
Véhicule électrique et frais de déplacement
Un arrêté publié au Journal officiel du 19 février 2021 prévoit une majoration du montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles employées par des particuliers utilisant un véhicule électrique.
Chômeurs en fin de droits, nouvelle prolongation
En raison de la crise sanitaire, les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits avant le 15 février 2021 bénéficient d’une nouvelle prolongation de leurs droits.
Suppression de l’exonération « Lodeom » dans les Drom
DROM : les parents employeurs ne pouvant pas bénéficier du CMG devront désormais s’acquitter de l’intégralité des cotisations sociales.
Crise sanitaire et formation d'assistant familial
En raison de la crise sanitaire, la durée maximale de formation au diplôme d'État d'assistant familial est portée à 36 mois.
La CCPD doit être consultée lors du renouvellement avec restriction de l'agrément
Le président du conseil départemental doit saisir la commission consultative paritaire départementale lorsqu'il envisage, de sa propre initiative, d'apporter une restriction lors du renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.
Retrait de l'enfant et grossesse de l'assistante maternelle
Selon la Cour de cassation, la mère ne peut pas justifier le retrait de la garde d’un enfant, alors que l’assistante maternelle est enceinte, par le fait qu’elle-même attend un enfant.
Chômage : nouveaux inscrits à Pôle emploi
Certaines mesures visant à faciliter l’inscription et l’indemnisation des personnes ayant perdu leur emploi pendant la crise sanitaire sont renouvelées.
Arrêts de travail « dérogatoires » covid-19 pour les salariés cas contact et symptomatiques
Le salariés cas contact, symptomatiques ou positifs au covid-19 bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire et d’une indemnisation sans délai de carence ni conditions d’ouverture du droit.
Chômage : chômeurs en fin de droits
Les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 bénéficient d’une prolongation de ces droits.
Décompte de la durée des congés pour évènements familiaux
Les congés pour évènements familiaux se décomptent en jours ouvrables.