Santé des enfants : la Cour des Comptes pointe les difficultés de la PMI
Un rapport publié hier par les magistrats financiers recommande de conforter les missions de la Protection maternelle et infantile.
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Assistante maternelle et familiale : l’agrément soumis au contrôle des mineurs de plus de 13 ans au domicile
Le projet de loi sur la protection des enfants examiné en commission mixte paritaire le 11 janvier étend la consultation du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) aux mineurs de plus de 13 ans à domicile.
Près de 20 000 assistantes maternelles ont quitté la profession entre 2018 et 2019
C’est la plus forte baisse du nombre de professionnelles depuis 2014 selon le rapport annuel de l’Observatoire national de la petite enfance de la CNAF.
LA DGCS précise les nouvelles conditions d’accueil et d’agrément des assistantes maternelles
Dans une foire aux questions datée du 13 décembre 2021, La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) apporte de nouvelles précisions sur la mise en œuvre de la réforme des services aux familles pour les assistantes maternelles.
Décision d'agrément et capacité d'accueil
Un décret poursuit la modernisation du statut des assistantes maternelles en précisant les conditions d'agrément et la capacité d'accueil des assistantes maternelles, ainsi que les possibilités d'accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue.
Réforme de l’accueil : les précisions du gouvernement sur l’application des textes
Lors d’une journée de réflexion organisée samedi par l’Ufnafaam sur les relations PMI-assistantes maternelles, le représentant d’Adrien Taquet a tenté d’apporter des réponses face au risque de couacs dans les territoires.
Réforme des services aux familles et agrément
Un décret du 4 novembre 2021 complète les mesures de la réforme des services aux familles relatives aux conditions d'agrément et aux obligations des assistantes maternelles.
Conditions et contrôle de l’agrément : parution du décret
Critères d'agrément, lieu d'exercice, accueil en surnombre, déménagement de l’assistante maternelle : le texte précise et modifie les conditions d’exercice de la profession d'assistante maternelle en application de l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles.
Retrait d'agrément et perquisition administrative
La seule existence d'une perquisition administrative au domicile d’une assistante maternelle ne justifie pas le retrait d’agrément.
Dépot de plainte et retrait d'agrément
Le dépôt d'une plainte à l’encontre d’une assistante maternelle, suivi d’un rappel à la loi, ne suffit pas à motiver le retrait de son agrément.