Assistante maternelle et familiale : l’agrément soumis au contrôle des mineurs de plus de 13 ans au domicile

Députés et sénateurs ont acté une nouvelle condition d’obtention de l’agrément pour les assistantes maternelles et familiales lors de l’examen du du projet de loi sur la protection des enfants en Commission mixte paritaire.

Le texte modifie l’article L. 421-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) en précisant que « l’agrément n’est pas accordé si l’une des personnes majeure ou mineure d’au moins treize ans vivant au domicile du demandeur lorsque ce domicile est le lieu d’exercice de sa profession, à l’exception de celles accueillies en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance, est inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ».
 

Les MAM non concernées

Seules les assistantes maternelles exerçant en Maison d’assistantes maternelles (MAM) ne sont pas concernées par cette mesure, puisque leur lieu d’exercice n’est pas le domicile, excluant la présence d’un mineur de plus de 13 ans.

Députés et sénateurs ont souhaité clarifier ce point afin de « mieux prévenir les risques de maltraitance chez les assistants maternels ou familiaux » selon Bernard Bonne, sénateur et rapporteur pour le Sénat.

 Le texte élaboré par la commission devra encore être approuvé par les deux assemblées avant son éventuelle promulgation.