Cour des comptes

Mieux répondre au recul de l'accueil individuel

Dans un rapport sur la situation financière de la Sécurité sociale dévoilé mercredi 20 septembre 2017, la Cour des comptes note une « baisse progressive » du déficit et souligne la « mutation historique » de la politique familiale entérinée par le précédent quinquennat, grâce à la modulation de la quasi-totalité des prestations familiales en fonction des ressources. Elle relève également les « singularités fortes » du système français en le comparant à d’autres pays européens, grâce en partie à la « multiplicité » des aides consacrées à l’accueil du jeune enfant. La Cour critique toutefois la mise en œuvre de la dernière Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2013-2017 entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), car « l’objectif de 275 000 solutions d’accueil nouvelles est très loin d’être atteint ».

A cet égard, elle estime nécessaire le déploiement d’un « dispositif de coordination et de connaissance des besoins » relatifs aux modes de garde. « Les fortes disparités dans les taux de recours aux modes de garde selon les revenus, les inégalités marquées observées entre les territoires et certaines évolutions, telles que la diminution du recours aux assistantes maternelles, suggèrent que la question de l’accueil du jeune enfant ne se pose pas seulement en termes de nombre de places à créer, mais de bonne articulation entre la nature, le volume et la localisation de l‘offre d’une part et sa demande d’autre part » souligne-t-elle. Face au recul de l’accueil individuel, « si des réponses ont été esquissées » comme le développement des maisons d’assistantes maternelles et la mise en avant de la formation professionnelle dans le plan d’action pour la petite enfance dévoilé en novembre 2016, les magistrats financiers estiment « qu’elles restent à mettre en œuvre ».

Références : Cour des comptes, Rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, Septembre 2017