Intérêt supérieur de l’enfant : l’ONPE outille les professionnels

Pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit « le fil rouge de toute intervention ou décision » en protection de l’enfance, encore faut-il connaître précisément l’état de la jurisprudence. C’est l’objectif de cette note juridique qui aborde les aménagements de l’autorité parentale, le délaissement et la notion d’intérêt supérieur de l’enfant.

Elle consacre son premier chapitre à la notion de délégation de l’autorité parentale, qui impacte fortement le travail quotidien des assistantes familiales avec les enfants qu’elles accueillent. Cette délégation peut être volontaire ou « forcée », en cas de désintérêt manifeste des parents ou d’impossibilité d’exercer l’autorité parentale des père et mère. Mais, « en tout état de cause », elle doit toujours « être conforme à l’intérêt de l’enfant (…) critère décisif au vu duquel le juge aux affaires familiales doit apprécier les situations qui lui sont soumises ».

Les différents cas de retrait partiel ou total de l’autorité parentale par un jugement pénal ou civil sont ensuite détaillés : crime ou délit commis sur l’enfant ou sur l’autre parent, existence avérée de l’état de danger pour la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. Dans certaines conditions, que le document précise, tout ou partie des droits de autorité parentale peuvent-être restitués.

La note approfondit également la notion récente de « délaissement parental » qui a remplacé celle « d’abandon parental ». « Le délaissement est constitué dès lors que les parents n’ont pas entretenu avec l’enfant les relations nécessaires à son éducation ou son développement, indépendamment du caractère volontaire ou non de l’absence des relations » indique le document. Il précise que la déclaration judiciaire de délaissement parental ne rompt pas le lien de filiation avec les parents. Mais ces derniers perdent toute autorité parentale sur l’enfant qui est déléguée à la personne, l’établissement ou le service départemental de l’Aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant.

Enfin, le document s’attache à préciser l’approche de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, « qui ne semble pas stabilisée au niveau de la jurisprudence qui retient cependant systématiquement ce critère pour motiver les décisions ». L’application de ce concept « passe par l’élaboration d’une approche fondée sur les droits de l’homme, impliquant tous les acteurs, afin de garantir dans sa globalité l’intégrité physique, psychologique, morale et spirituelle de l’enfant et de promouvoir sa dignité humaine ».

Ce document vise à informer l’ensemble des professionnels de la protection de l’enfance, afin qu’ils s’approprient les récentes évolutions législatives et les éléments juridiques fondamentaux.

► ONPE, Aménagements de l’autorité parentale, délaissement et intérêt supérieur de l’enfant : état des lieux du cadre légal et de la jurisprudence, Note juridique, octobre 2018