Pagaille sur les taux de cotisations sociales
Applicable depuis le 1er janvier 2022, la - nouvelle - convention collective du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile prévoit dans son annexe n ° 3 consacrée à la prévoyance la modification des taux de cotisations sociales applicables.
La cotisation globale due au titre de la prévoyance passe ainsi de 2,30 % à 2,24 %, répartie à parts égales entre employeur et salarié.
La part de cotisation sociale salariale correspondante est donc réduite à compter du 1er janvier 2022, s’élevant à 1,12 % au lieu de 1,15 % auparavant. Le taux global pour l’ensemble des cotisations sociales salariales passe donc de 21,99 % à 21,96 % du salaire brut.
Il résulte de cette baisse de cotisations sociales salariales une légère augmentation du salaire net pour les rémunérations versées à partir du mois de janvier :
Pour 100 € brut, le salaire net passe de 78,01 € à 78,04 €.
Nouvel avenant
Or, un nouvel avenant à la convention collective daté du 16 décembre 2021, modifie la répartition de cette cotisation entre employeur et salarié : la part employeur de la cotisation prévoyance passe à 1,20 %, la part salariale à 1.04 %.
Après mise en œuvre de l’avenant, le taux global pour l’ensemble des cotisations sociales salariales passerait donc à 21,88 % du salaire brut. Le salaire net pour 100 € brut s’élèverait alors à 78,12 €.
Extension et rétroactivité
Or, cet avenant n’a pas encore été étendu par le ministère du travail, il n’est donc à ce jour pas applicable à l’ensemble des employeurs. Les dispositions originelles de la convention collective et le taux de cotisation salariale de 1.12 % dû au titre de la prévoyance devraient donc rester en vigueur pour la paie de janvier 2022.
C’est tout au moins la position – logique – prise pour le moment par Pajemploi, un avis différent de celui des partenaires sociaux qui estiment de leur côté que l’application de cette nouvelle disposition doit être effective au 1er janvier.
Seule la publication de l’arrêté d’extension pourra confirmer la date effective d’application de cet avenant. Si celui-ci acte la rétroactivité au 1er janvier de cette mesure, Pajemploi devra alors procéder à une régularisation et reverser aux assistantes maternelles la part de cotisations salariales prélevée en trop sur le ou les mois concernés.
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Mettre en oeuvre la nouvelle convention collective
Désormais, les assistantes maternelles employées par des particuliers relèvent de la convention collective du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Ses dispositions s’appliquent aux nouveaux contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2022, mais aussi aux contrats plus anciens régis par la convention collective antérieure, celle des assistants maternels du particulier employeur. L’application de cette nouvelle convention est impérative. Les assistantes maternelles et leurs employeurs devront donc s’assurer que les clauses des contrats en cours sont conformes à ses dispositions, si ce n’est plus avantageuses. À défaut, la rédaction d’un avenant au contrat de travail peut être utile, voire nécessaire. Ce dossier dresse la liste des points à surveiller pour que cette transition s’opère au mieux.
Nouvelle convention collective : quels changements ?
Née de la fusion de la branche des salariés du particulier employeur et de celle des assistantes maternelles, une nouvelle convention devrait régir les conditions de travail et d’emploi des assistantes maternelles employées par des particuliers à compter du 1er janvier 2022, prenant le relais de la convention collective du 1er juillet 2004 qui n’avait subi aucune modification depuis sa mise en oeuvre. Ce nouveau texte, très complet et exhaustif, améliore certains droits et vise à une meilleure compréhension des dispositions qui y sont inscrites pour les particuliers employeurs et les salariés concernés. Mais son application n’en demeurera pas moins complexe, car il faudra toujours coordonner ses dispositions avec celles issues du Code de l’action sociale et des familles ou du Code du travail.