Médecine du travail pour les assistantes maternelles : lancement en janvier 2025
L’accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif de médecine du travail a été étendu aujourd’hui par un arrêté publié au Journal officiel.
Désormais, les assistantes maternelles employées par des particuliers relèvent de la convention collective du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Comme tout salarié, les assistantes maternelles et les assistantes familiales sont soumises au pouvoir disciplinaire de l’employeur et peuvent, en conséquence, être sanctionnées par lui si elles commettent une faute.