La nouvelle convention collective nationale entrera en vigueur au 1er janvier
L’extension par le ministère du Travail acte l’entrée en application du nouveau texte, négocié entre les syndicats représentatifs des salariés et assistants maternels employés par des particuliers et la Fepem et signé le 15 mars 2021, qui régit les règles particulières du droit du travail applicable au secteur des particuliers employeurs et de la garde à domicile.
La nouvelle convention, selon l’arrêté du 6 octobre, entrera donc en vigueur au 1er janvier 2022 comme le prévoit son article 8.
Toutefois le ministère du travail a exclu plusieurs dispositions de l’extension :
→ La première exclusion concerne les conditions de maintien du salaire lors de l’absence des salariés de la branche pour leur participation aux commissions paritaires. Contrairement à ce qu’indique le texte, le temps que le salarié consacre aux réunions d’une commission paritaire – y compris le temps de trajets - doit être rémunéré comme temps de travail effectif par l'employeur, peu important que les réunions soient fixées en dehors de ses horaires habituels de travail.
→ La deuxième concerne la déclaration de l’emploi de l’assistante maternelle par l’employeur. Alors que la convention collective prévoyait que le particulier employeur devait procéder à l’enregistrement du salarié auprès de Pajemploi « au plus tard à la fin du premier mois calendaire travaillé par le salarié », le ministère du travail a estimé que cette disposition contrevenait à l'article D. 133-13-9 du code de la sécurité sociale. Ce dernier stipule que la déclaration Pajemploi doit intervenir « au plus tard le cinquième jour du mois suivant la période d'activité », ce qui suppose que l’enregistrement du salarié ait été suffisamment anticipé.
Le ministère du travail a également étendu d’autres articles sous réserve du respect du droit existant, notamment des articles de la convention relatifs au principe de non-discrimination, aux conditions d’absence des représentants syndicaux pour leur participation aux commissions paritaires de la branche, aux missions d’intérêt général de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, et aux modalités de détermination de l’indemnité de départ volontaire à la retraite.
Toutefois, même étendues sans réserve par le ministère du travail, l’ensemble des articles de la convention collective ne peuvent s’opposer aux dispositions légales et réglementaires s’appliquant aux assistantes maternelles (voir notre analyse critique de la nouvelle convention collective).
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Née de la fusion de la branche des salariés du particulier employeur et de celle des assistantes maternelles, une nouvelle convention devrait régir les conditions de travail et d’emploi des assistantes maternelles employées par des particuliers à compter du 1er janvier 2022, prenant le relais de la convention collective du 1er juillet 2004 qui n’avait subi aucune modification depuis sa mise en oeuvre. Ce nouveau texte, très complet et exhaustif, améliore certains droits et vise à une meilleure compréhension des dispositions qui y sont inscrites pour les particuliers employeurs et les salariés concernés. Mais son application n’en demeurera pas moins complexe, car il faudra toujours coordonner ses dispositions avec celles issues du Code de l’action sociale et des familles ou du Code du travail.