Accueil individuel : une mission IGAS lancée par le gouvernement

Le courrier est daté du 28 mai et signé par la ministre déléguée à l’enfance-jeunesse-familles Sarah El Haïry. Il devrait être envoyé sous peu aux membres du Comité de filière petite enfance, au lendemain de critiques émises par le secteur face au silence du gouvernement sur l’accueil individuel.

La mission de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) porte sur deux volets : la qualité d’accueil chez les assistantes maternelles à domicile et en Maison d’assistantes maternelles (MAM), et l’attractivité de la profession.

Volet qualité d’accueil

La ministre demande à la mission d’accorder une attention particulière et d’émettre des recommandations concernant :

→ « les risques de violences les plus graves, telles que le secouement du bébé » ;

→ les MAM, « dont le développement récent mérite de faire l’objet d’une évaluation » ;

→ l’adéquation de la formation des assistantes maternelles « aux exigences de qualité de l’accueil du jeune enfant » ;

→ à l’effectivité des contrôles exercés par la Protection maternelle et infantile (Pmi).
 

Volet attractivité

L’attention des inspecteurs devra se porter sur :

→ la rémunération des assistantes maternelles « en tant que levier pouvant permettre d’enrayer la contraction de l’offre d’accueil anticipée à l’horizon 2030 »

→ le cadre juridique en matière de droit du travail. La lettre de mission précise que « des arbitrages sont attendus d’ici la fin d’année sur les modalités de rémunération des assistants maternels » dans le cadre de la directive européenne du 19 octobre 2022 relative aux salaires minimaux dans l’Union européenne.

Le gouvernement souhaite donc obtenir des propositions sur « la structuration de la rémunération » des professionnelles ainsi que « tous les déterminants légaux qui déterminent à la fois les marges de manœuvre de la négociation collective dans ce champ, et les revenus finaux d’activité des assistants maternels ».

La ministre déléguée souhaite une évaluation de « la soutenabilité d’une revalorisation de leur rémunération » en expertisant l’augmentation du salaire minimum en lien pave la réforme du CMP prévue au 1er septembre 2025.
 

Suspensions d’agrément

La mission devra également étudier les répercussions des suspensions d’agrément sur la rémunération, en les comparant avec les assistants familiaux dans la même situation.

L’accès à la rupture conventionnelle et la durée du travail, permettant de rapprocher le statut actuel des professionnelles avec le droit commun, devront être étudiés.
 

Crèches familiales

Les inspecteurs devront étudier « la clarification du statut juridique » des assistantes maternelles exerçant dans les crèches familiales à gestion publique.

Enfin, ils devront étudier l’opportunité d’encourager de nouveaux modèles d’activité du métier, notamment celui prévoyant un conventionnement entre une assistante maternelle et une autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.

La conclusion de ces travaux est attendue en octobre prochain.