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Complément de libre choix du mode de garde

Loi Décret arrêté JOurnal officiel
Publié le 31/10/2019
À compter du 1er novembre 2019, le complément de libre choix de mode de garde de la PAJE sera majoré de 30 % pour les familles ayant un enfant en situation de handicap.

L'article 69 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoyait la majoration du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour les familles ayant un enfant ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Un décret du 30 octobre 2019, paru au journal officiel ce jour, vient en rappeler la mise en œuvre pour les gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019. Les familles ayant un enfant en situation de handicap verront donc le montant maximal de prise en charge de la rémunération de leur assistante maternelle au titre du CMG majoré de 30 % à compter de cette date.

Par ailleurs, le décret confirme l'application de l'article 70 de la même loi, qui prévoit la prolongation – à compter du 1er janvier 2020 – du versement à taux plein du CMG pour les familles dont l'enfant a atteint l'âge de trois ans entre le 1er janvier et le 31 août de l’année civile. Au lieu de voir son montant divisé par deux dès les trois ans de l’enfant, le CMG continuera donc à être versé à taux plein jusqu’au 31 août pour les enfants ayant atteint cet âge durant les huit premiers mois de l’année.