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Fautes professionnelles et sanctions disciplinaires

Publié le 16/11/2021
Claire Maugin
Journaliste juridique
Comme tout salarié, les assistantes maternelles et les assistantes familiales sont soumises au pouvoir disciplinaire de l’employeur et peuvent, en conséquence, être sanctionnées par lui si elles commettent une faute. Cette prérogative de l’employeur – crèche familiale publique ou privée, département ou particulier – est réglementée pour protéger les salariés et contrôlée par le juge afin de sanctionner les abus éventuels. L’employeur qui envisage de sanctionner une faute professionnelle doit respecter des règles strictes, définies par la loi, tant dans le choix de la sanction que sur la procédure à respecter. Cette procédure dépend du statut de la salariée, mais aussi de la sanction prononcée.

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