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Assistantes familiales et convention collective de 1966

Publié le 29/11/2019
Virginie Morgand
Juriste rédacteur en droit social
L’avenant n° 351 du 12 avril 2019, applicable à compter du 1er octobre 2019, révise le statut des assistantes familiales employées par des établissements ou services appliquant la convention collective du 15 mars 1966.

 

L’avenant n° 305 en date du 20 mars 2007 dotait les assistantes familiales travaillant dans les centres et services d’accueil familial ou de placement familial spécialisé, relevant de la convention collective du 15 mars 1966, d’un nouveau statut conventionnel. Les partenaires sociaux ont décidé de le réformer entièrement par l’avenant n° 351 du 12 avril 2019, applicable à l’ensemble des employeurs de la branche à compter du 1er octobre 2019, et modifiant l’annexe 11 de la convention collective (1). Cette modification s’inscrit dans un besoin de faire évoluer les dispositions en tenant compte des nouveautés législatives ou règlementaires, ainsi que les évolutions du métier, l’intégration dans des équipes pluridisciplinaires, la prise en charge des personnes accueillies et les conditions de travail.

Les nouvelles dispositions couvrent l’ensemble des relations individuelles de travail entre l’assistante familiale et son employeur, mais également les relations collectives de travail en matière de droit syndical et de représentation du personnel.

Contrat de travail

Le contrat de travail est la condition pour employer une assistante familiale. Sa conclusion doit respecter des clauses obligatoires figurant à l’article 13 de la convention collective. Toutefois, cet avenant ajoute que le contrat de travail doit préciser deux mentions :

  • le domicile de l’assistante familiale est le lieu principal de son activité et ses fonctions pourront l’amener à effectuer des déplacements, accompagnements et participer à des réunions et séances de travail en dehors de son domicile ;
  • l’assistante familiale doit informer l’employeur de son intention de déménager au moins deux mois à l’avance.

Le contrat de travail de l’assistante familiale peut comprendre une période d’essai, dont la durée maximale est celle prévue par la loi, c’est-à-dire trois mois de travail effectif à compter de la conclusion du contrat de travail. Toutefois, les parties peuvent réduire cette durée d’un commun accord. Pendant cette période, les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnité, après avoir déterminé d’un commun accord la fin de la prise en charge de la personne placée.

Outre le contrat de travail, un contrat d’accueil doit être obligatoirement établi entre l’assistante familiale et son employeur ou son représentant pour chaque personne accueillie à titre permanent.

Conditions de travail

L’assistante familiale obéit à des conditions spécifiques d’emploi définies de la manière suivante :

  • le travail avec les autres membres de l’équipe pluriprofessionnelle du centre ou du service ;
  • l’application de décisions relatives aux soutiens éducatif, social et thérapeutique, dont la personne placée doit bénéficier  ;
  • la participation aux réunions sur invitation de l’employeur.

L’avenant vient préciser que l’assistante familiale a accès aux services santé au travail, conformément à la loi.

Rémunération

Le salaire des assistantes familiales est établi en fonction du nombre de personnes accueillies et de la durée de leur présence, qui sont mentionnés dans le contrat d’accueil. La rémunération diffère selon que l’accueil est permanent continu, intermittent ou mixte.

Accueil permanent continu

L’accueil permanent continu est encadré par deux conditions non cumulatives :

  • une durée supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours d’accueil en internat scolaire, en établissement d’enseignement assurant à titre principal une éducation adaptée ou en établissement à caractère médical, psychologique et social ou de formation professionnelle ;
  • une durée supérieure à un mois lorsque l’enfant n’est pas confié les samedis et dimanches.

Si l’accueil est permanent continu, l’assistante familiale doit percevoir une rémunération composée d’un salaire de base concernant l’accueil et une majoration par personne accueillie. Cette rémunération est établie sur la base d’un coefficient, variable selon l’ancienneté du salarié, qu’il conviendra de multiplier par la valeur du point en vigueur (2). Il conviendra d’y ajouter l’indemnité de sujétion spéciale égale à 8,48 % du salaire perçu, hors indemnités et frais (3).

L’avenant vient distinguer deux catégories de rémunération selon que l’assistante familiale est diplômée ou non.

Assistante familiale non diplômée

La rémunération est déterminée par un coefficient dans le tableau suivant :

Fonctions globale d’accueil

Rémunération pour l’accueil d’une personne (incluant la fonction globale d’accueil)

Rémunération pour l’accueil de deux personnes (incluant la fonction globale d’accueil)

Rémunération pour l’accueil de trois personnes (incluant la fonction globale d’accueil)

138,60

295

468

640

L’avenant vient préciser que l’employeur doit s’engager à financer la formation au diplôme d’État d’assistant familial à l’assistante familiale non diplômée. Pour les nouvelles recrutées, la formation doit être proposée dans l’année. Le coût est pris en charge une seule fois par l’employeur.

Assistante familiale diplômée

Les assistantes familiales titulaires du diplôme d’État d’assistant familiale ou d’un diplôme équivalent sont rémunérées au minimum selon les coefficients suivants (4) :

Déroulement de carrière

Fonctions globale d’accueil

Rémunération pour l’accueil d’une personne (incluant la fonction globale d’accueil)

Rémunération pour l’accueil de deux personnes (incluant la fonction globale d’accueil)

Rémunération pour l’accueil de trois personnes (incluant la fonction globale d’accueil)

Début

138,60

295

468

640

Après 1 an

141,75

300

473

645

Après 3 ans

146,30

305

478

650

Après 5 ans

151,20

310

483

655

Après 7 ans

156,80

315

488

660

Après 10 ans

161,35

323

493

665

Après 13 ans

165,90

332

498

670

Après 16 ans

170,10

341

511

681

Après 20 ans

174,30

349

523

698

Après 24 ans

180,60

362

542

723

Après 28 ans

185,50

371

557

742

Une reprise d’ancienneté sera appliquée au moment de l’embauche en tenant compte des expériences passées de l’assistante familiale.

Une indemnité de sujétion d’accueil est due lorsque l’assistante familiale effectue plus de vingt-six jours d’accueil continu dans le mois. Celle-ci est égale, par jour d’accueil supplémentaire, à :

  • 1/26e de la fonction globale d’accueil ;
  • et 1/26e de la rémunération pour l’accueil d’une personne hors fonction globale d’accueil lorsque l’assistante familiale accueille plus de vingt-six jours une même personne dans le mois (5).

Exemples

Une assistante familiale diplômée comptabilisant onze années d’ancienneté accueille deux enfants, l’un 26 jours par mois, l’autre 30 jours.

Sa rémunération de base sera égale à 493 pts x 3,80 € = 1 873,40 €.

À ce montant, il conviendra d’ajouter :

  • l’indemnité de sujétion d’accueil (4 jours pour un enfant) : 323 pts x 3,80 € x 4/26 = 188,83 € ;
  • l’indemnité de sujétion spéciale : (1 873,4 € + 188,83 €) x 8,48 % = 174,88 €.

Soit un montant total de 2 237,11 € brut, hors indemnités d’entretien et frais.

Quand l’accueil est inférieur à seize jours, la rémunération sera égale à autant de 1/26e de la fonction globale d’accueil et de la majoration liée au nombre de personnes accueillies que de jours d’accueil.

Accueil permanent intermittent

L’accueil permanent intermittent se détermine de la façon suivante :

  • les accueils très ponctuels et de très courte durée ;
  • les accueils de remplacement (assistante familiale en congés) ou de relais (assistante familiale en temps de repos).

La rémunération de ces accueils s’aligne sur les dispositions légales et est fixée forfaitairement à quatre fois le SMIC horaire par jour d’accueil et par enfant (6).

Accueil mixte

L’accueil est mixte lorsque l’assistante familiale accueille à la fois des personnes de façon continue et de façon intermittente.

Ainsi, en cas d’accueil mixte, l’assistante familiale perçoit, en sus de la rémunération de l’accueil permanent continu, un complément de rémunération, par jour d’accueil et pour chaque personne accueillie de manière intermittente, correspondant à 1/26e de la rémunération pour l’accueil d’une personne hors fonction globale d’accueil.

Indemnité de sujétions exceptionnelles

Conformément à la loi, la rémunération de l’assistante familiale est majorée en tenant compte des sujétions exceptionnelles, qui peuvent être entraînées par des handicaps, maladies ou inadaptation du mineur accueilli, en étant précisées dans le contrat d’accueil.

Là encore, la convention ne va pas au-delà des dispositions légales et fixe l’indemnité minimale pour sujétion exceptionnelle à :

  • 15,5 fois le SMIC horaire par mois pour une personne accueillie de façon continue (7) ;
  • la moitié du SMIC horaire par jour pour une personne accueillie de façon intermittente (8).

Indemnité compensatrice d’attente

Une indemnité compensatrice d’attente est versée à l’assistante familiale en contrepartie de sa disponibilité, dès lors qu’elle a acquis trois mois d’ancienneté au service du même employeur et qu’elle s’engage à accueillir dans les meilleurs délais des personnes préalablement présentées par l’employeur dans la limite d’un nombre convenu dans le contrat d’accueil.

Le montant de cette indemnité est déterminé de la façon suivante :

  • la rémunération d’activité précédemment perçue est maintenue pendant un mois pour lui permettre, notamment, de mener des actions de formation ;
  • et, pour les trois mois suivants, l’assistante familiale reçoit une indemnité, basée sur le minimum légal, qui ne peut être inférieure par jour à 2,8 fois le SMIC horaire (9).

Il est à noter que lorsqu’une assistante familiale accueille une personne de façon intermittente pendant la période d’attente, celle-ci est prorogée au nombre de jours d’accueil effectués.

Toutefois, cette indemnité n’est pas due en cas de diminution d’activité, tel un passage de deux à une personne accueillie.

Aussi, si l’employeur n’a aucun enfant à confier à l’assistante familiale pendant quatre mois consécutifs, il doit alors recommencer à verser la totalité du salaire à l’issue de cette période s’il ne procède pas à son licenciement fondé sur cette absence d’enfant à lui confier. Si un tel licenciement a lieu, l’employeur doit en informer les instances représentatives du personnel.

Indemnités d’entretien

Le montant des indemnités d’entretien est légèrement supérieur au minimum légal. Il demeure inchangé et est fixé, par jour d’accueil et par enfant, à 4 fois le minimum garanti (10). Cette indemnité compense, entre autres, les déplacements de proximité, c’est-à-dire ceux liés à la vie quotidienne de l’enfant, notamment ceux concernant la scolarité, les activités éducatives ou de loisirs, les achats et soins ordinaires :

Les autres déplacements, lorsqu’ils sont effectués dans le cadre du projet d’accueil et à la demande de l’employeur, sont remboursés sur la base des tarifs des transports en commun. Lorsque ceux-ci ne sont pas possibles, ils sont indemnisés sur la base des indemnités kilométriques prévues à l’article 8 de la convention collective.

Congés pour évènements familiaux

L’avenant améliore la durée des congés pour évènements familiaux prévus par l’article L. 3142-1 du Code du travail en fixant la durée du congé de l’assistante familiale à :

  • cinq jours ouvrables pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
  • deux jours ouvrables pour le mariage d'un enfant ;
  • un jour ouvrable pour le mariage d'un frère ou d’une sœur ;
  • cinq jours ouvrables pour le décès d’un enfant, du conjoint ou du partenaire d’un PACS ;
  • deux jours ouvrables pour le décès d’un grand-parent ou d’un enfant.

S’y ajoutent un congé de trois jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère d’un frère ou d’une sœur et un congé de deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant.

Rémunérés, ces jours de congés doivent être pris « avec l’accord de l’employeur et en fonction de l’intérêt de la personne accueillie » dans la quinzaine de l’évènement familial. Selon les délais de route reconnus nécessaires, un ou deux jours supplémentaires seront accordés. Si l’employeur n’a pas la possibilité d’accorder ces jours de congés, ces derniers peuvent être remplacés par une indemnité compensatrice égale à 1/26e du salaire de base.

Rupture du contrat de travail

Délai de préavis

En cas de démission ou de départ volontaire à la retraite, le délai de préavis est fixé à :

  • quinze jours en cas d’ancienneté inférieure à six mois ;
  • un mois en cas d’ancienneté supérieure à six mois.

En cas de rupture du contrat de travail pour mise à la retraite ou de licenciement par l’employeur, ce délai est fixé à :

  • un mois avant deux ans d’ancienneté ;
  • deux mois après deux ans d’ancienneté.

Toutefois, si le préavis ne peut être exécuté du fait de l’employeur, l’assistante familiale doit bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis calculée, selon la formule la plus favorable, sur la moyenne des 3 ou 12 derniers salaires d’activité effective perçus, hors période d’attente.

Indemnité de licenciement

L’assistante familiale comptant plus de deux ans d’ancienneté chez le même employeur bénéficiera, sauf faute grave, d’une indemnité de licenciement calculée sur la base d’un demi-mois de salaire par année d’ancienneté avec un maximum de six mois de salaire.

Le salaire de l’assistante familiale sert de base de calcul de l’indemnité de licenciement et est égal, selon la formule la plus favorable, à la moyenne des 3 ou 12 derniers salaires d’activité effective perçus hors période d’attente.

Cette indemnité ne peut cependant être inférieure au minimum légal, correspondant, par année d’ancienneté, à 2/10e de la moyenne mensuelle des sommes perçues au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l’employeur.

Départ ou mise à la retraite

L’indemnité de départ ou de mise à la retraite des assistantes familiales est fixée à un mois de salaire pour les professionnelles ayant dix ans d’ancienneté dans la convention collective de 1966, trois mois pour celles ayant au moins quinze ans d’ancienneté et six mois de salaire au-delà de vingt-cinq ans d’ancienneté.

Le salaire servant de base de calcul de l’indemnité est déterminé sur la base du salaire moyen des 3 ou 12 derniers mois de travail effectif hors période d’attente précédant la rupture du contrat de travail, selon la formule la plus favorable à l’assistante familiale. En cas de mise à la retraite, le montant de l’indemnité ne peut en outre être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement (voir ci-dessus).

Formation professionnelle

Le nouvel avenant précise, qu’en sus des formations obligatoires, les assistantes familiales bénéficient de la formation professionnelle continue.

S’il s’avère que le maintien de la prise en charge des personnes accueillies n’est pas possible auprès de l’assistante familiale durant la formation, l’employeur a pour obligation de mettre en place des relais (assistante familiale en remplacement au regard de la formation) pour organiser au mieux les actions de formation.

Représentation du personnel

De nouvelles dispositions en matière de droit du travail collectif s’appliquent en ce qui concerne le droit syndical et la représentation du personnel.

Ainsi, dès lors que l’assistante familiale est investie d’un mandat de représentation du personnel ou d’une organisation syndicale ouvrant droit à des autorisations d’absences (article 8, titre II de la convention collective de 1966), un entretien devra être organisé par l’employeur sous un mois à compter de la connaissance du mandat par l’employeur. Cet entretien a pour objet de rendre possible pour la salariée d’exercer son mandat avec les impératifs de continuité de prise en charge des personnes accueillies. Une convention est alors signée entre les parties relatant des échanges et des solutions trouvées. Cet écrit est révisable à la demande de l’une ou de l’autre partie et révocable de façon unilatérale à tout moment engendrant la mise en place d’une autre solution.

 

Notes

(1) Avenant n° 351 du 12 avril 2019, étendu par l’arrêté du 24 septembre 2019, Journal officiel du 1er octobre 2019, texte n° 7.
(2) 3,80 € bruts au 1er février 2019
(3) Article 1 bis, annexe 1 de la convention collective ; cette indemnité de sujétion spéciale ne doit pas être confondue avec l’indemnité de sujétion d’accueil – accordée en cas d’accueil d’un enfant plus de vingt-six jours sur le mois – et l’indemnité pour sujétion exceptionnelle versée en contrepartie des contraintes liées aux soins particuliers ou à l’éducation spéciale, entraînées par l’état de santé de l’enfant accueilli.
(4) Auxiliaire de puériculture, éducateur de jeunes enfants, éducateur spécialisé ou puériculteur.
(5) Cette disposition remplace la majoration unique de 10 % de la rémunération afférente à la fonction globale d’accueil qui était accordée dès lors qu’un enfant était accueilli plus de vingt-six jours par mois.
(6) Soit 40,12 € bruts au 1er janvier 2019.
(7) Soit 155,47 € par mois et par enfant au 1er janvier 2019.
(8) Soit 5,02 € par jour et par enfant au 1er janvier 2019.
(9) Soit, 28,03 € par jour au 1er janvier 2019.
(10) Soit 14,48 € au 1er janvier 2019.

Voir aussi