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Faute grave et restriction d'agrément

Faute grave et restriction d'agrément

article
20/10/2023
Le président du conseil départemental qui licencie une assistante familiale pour faute grave tout en restreignant simplement son agrément fait naître un doute sérieux sur la légalité de sa décision.
Impôts et déduction forfaitaire

Impôts et déduction forfaitaire

article
14/10/2021
Le Conseil d’État rappelle les modalités de calcul et de justification de l’abattement professionnel applicable aux assistantes maternelles, lorsque celle-ci gardent des enfants à temps partiel.
CMG et garde alternée

CMG et garde alternée

article
28/05/2021
Le Conseil d’État enjoint le Gouvernement de modifier les règles en vigueur afin que les deux parents puissent percevoir le complément de libre choix du mode de garde en cas de résidence alternée de l’enfant.