l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques

Vers une interdiction tardive des châtiments corporels

En mars 2015 le Conseil de l’Europe avait sommé la France de se mettre en conformité avec l’article 17 de la Charte européenne des droits sociaux, qui précise que les Etats sont tenus de « protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation ». Un an plus tard, en février 2016, le comité des enfants de l’Organisation des nations unies (ONU) demandait également à la France « d'interdire expressément les châtiments corporels dans tous les milieux, y compris au sein de la famille, dans les écoles, les garderies et dans les soins alternatifs ».

Le 22 décembre 2016, sous l’impulsion de Laurence Rossignol, alors ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, un amendement visant à interdire les « violences corporelles » avait été inscrit dans la loi « Egalité et citoyenneté ». Cette disposition, qui n’était pas assortie de sanction pénale, devait modifier le deuxième alinéa de l’article 371-1 du Code civil relatif à l’autorité parentale. Mais elle avait été censurée en janvier 2017 par le Conseil constitutionnel, saisi par des députés et des sénateurs Les républicains, pour des raisons de forme. Les Sages ont jugé qu’il s’agissait d’un « cavalier législatif », c’est-à-dire une mesure sans rapport avec l’objet de la loi.

Nous voilà donc le 29 novembre 2018, où la proposition de loi déposée le 17 octobre à l’Assemblée nationale et portée par la députée Maud Petit a été adoptée en première lecture par 51 voix contre une et trois abstentions. Elle prévoit que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».

Le texte a été soutenu par la ministre des Solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, estimant « qu’on n’éduque pas par la peur ». S’il ne prévoit pas de sanctions pénales supplémentaires, il permettra selon Agnès Buzyn « de rompre avec l’appréciation parfois souple de la jurisprudence » autour d’un « droit de correction ».

Si la proposition de loi est définitivement adoptée au terme de son parcours législatif, la France deviendra le 55ème pays à interdire les châtiments corporels, quarante ans après la Suède. Le texte prévoit également la remise par le Gouvernement avant le 1er septembre 2019 d’un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et des moyens accordés à la prévention et la sensibilisation.

► Assemblée nationale, Proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, texte adopté n° 199