Faible hausse des prestations familiales au 1er avril 2019

Les montants des prestations familiales font habituellement l’objet d’une revalorisation égale à l’évolution moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac. Mais, pour 2019, l’article 68 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) du 22 décembre 2018 a prévu, par dérogation à cette règle, de limiter pour cette revalorisation à 0,3 %. De ce fait, la base mensuelle de calcul des prestations familiale (BMAF), qui sert au calcul de ces prestations, est portée de 411,92 € à 413,16 € au 1^er avril 2019.

Sont ainsi revalorisées les allocations familiales, le montant de la prime à la naissance ou à l’adoption ainsi que le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant, l’allocation de rentrée scolaire, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePaRe), l’allocation journalière de présence parentale, la prime de déménagement.

Par ailleurs, l’article 37 de la LFSS pour 2018 a prévu l’harmonisation du barème de l’allocation de base, de la prime à la naissance et de la prime à l’adoption sur celui du complément familial pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er avril 2018 et à l’ensemble des enfants à compter du 1^er avril 2021.

Montant du complément mode de garde « assistante maternelle » au 1^er avril 2019.

Le montant du CMG est modulé selon les ressources de la famille. Cette allocation est plafonnée à 85 % de la dépense engagée.

► Majoration pour horaires spécifiques

Les parents qui, en raison de leurs horaires spécifiques de travail, sont contraints à faire garder leur enfant par une assistante maternelle la nuit - entre 22 heures et 6 heures -, le dimanche ou les jours fériés, bénéficient d'une majoration de 10 % du montant mensuel du complément de libre choix du mode de garde. Ce bonus concerne les familles déclarant un nombre d'heures de garde en horaires spécifiques supérieur ou égal à 25 heures dans le mois. Il ne peut cependant porter le montant de l'allocation au delà de 85 % de la dépense engagée.

► Personnes handicapées

Lorsque l'un des parents bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les montants maximaux de prise en charge de la rémunération de l'assistante maternelle sont majorés de 30 %.

► Majoration pour les familles monoparentales

Les plafonds de ressources sont majorés de 40 % pour les personnes élevant seules leurs enfants. Les montants maximaux de prise en charge de la rémunération de l'assistante maternelle seront majorés de 30 %.

Référence :
► Instruction ministérielle n° DSS/SD2B/2019/65 du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1^er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole