Coup d’envoi du Fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile
Soucieux d’accompagner le développement attendu des emplois à domicile, en particulier la lutte contre le travail dissimulé tout en favorisant la meilleure connaissance par les employeurs et les assistantes maternelles du droit applicable, les partenaires sociaux se sont entendus pour mettre en place un fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile. Le 7 février 2017, la FEPEM, côté employeur, la FS CFDT, la CFTC santé sociaux, la CGT CDS, la FGTA FO et le SPAMAF (Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux), côté salariés, ont donc conclu un accord interbranche en ce sens. Avec la publication, le 30 décembre 2017, au Journal officiel, de l’arrêté d’extension de cet accord, celui-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2018, pour tous les employeurs et tous les salariés régis par la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et par celle des assistant maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.
Parmi les missions de ce nouveau fonds : financer des actions d’information et des programmes d’accompagnement à destination notamment des assistantes maternelles et de leurs employeurs, valoriser la relation de travail et permettre aux assistantes maternelles d’accéder aux activités sociales et culturelles.
Ce fonds sera financé par une contribution à la charge des particuliers employeurs à hauteur de 0,05 % assise sur les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale et sera recouvrée par l’organisme de prévoyance.