présomption d’innocence

Présomption d’innocence : bientôt un guide pour les professionnels

Un guide d’appui pour les assistants familiaux sur la question de la présomption d’innocence sera publié courant 2018, selon une réponse ministérielle publiée au Journal officiel (JO) de l’Assemblée nationale le 09 janvier 2018.

Dans une question écrite publiée au JO le 12 décembre 2017, la députée de Saône-et-Loire Cécile Untermaier avait interpellé le gouvernement sur « un vide juridique préjudiciable » aux assistantes maternelles et aux assistants familiaux, face à « des accusations de maltraitance ou d’abus sexuels qui peuvent se révéler infondés ».

De nombreux professionnels, plusieurs organisations représentatives et syndicats professionnels alertent les pouvoirs publics depuis plusieurs années sur ce sujet. Outre le retrait immédiat des enfants placés ou accueillis, en vertu du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, une suspension de l’agrément de quatre mois peut être décidée avant que l’affaire ne soit jugée. Et si une indemnité compensatrice d’au moins un mois doit être versée, cette situation « peut être préjudiciable à l’assistant familial qui se trouve suspendu de ses fonctions et privé d’activité » reconnaît le ministère des Solidarités et de la Santé dans sa réponse.

La réparation du préjudice se pose également, pouvant faire l’objet de recours en cas de refus d’indemnisation par le département. Parce que ce « vide juridique » est complexe, le ministère indique qu’un groupe d’experts, de représentants des départements et des professionnels a travaillé sur le sujet en 2016. Le but : « homogénéiser les pratiques » et « concilier deux principes : l'intérêt supérieur de l'enfant, qui impose de le protéger et de le retirer de la famille d'accueil dès lors qu'il existe une suspicion de maltraitance, et le principe de présomption d'innocence ».

Le guide doit permettre aux professionnels, à leurs employeurs et aux conseils départementaux de s’appuyer sur le cadre réglementaire et les procédures à suivre, ainsi que les recommandations et les bonnes pratiques ciblées par le groupe de travail.

Journal Officiel, Assemblée nationale, Question écrite n°3808, 09 janvier 2018, p. 195