Réforme des modes d’accueil : expérimentation pour la gouvernance locale

C’est un constat connu : l’absence de chef de file en matière de petite enfance porte préjudice au développement des modes d’accueil. Parce qu’il ne s’agit pas d’une compétence obligatoire, la politique d’accueil du jeune enfant est émiettée entre plusieurs acteurs : maires, départements via les services de Protection maternelle et infantile (PMI), État et Caisses des allocations familiales (Caf).

L’article 9 de l’ordonnance du 19 mai 2021 portant la réforme des modes d’accueil prévoyait d’organiser la coopération de tous ces acteurs en matière de services aux familles. A titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, le texte indique que « l'une des autorités compétentes en matière de services aux familles peut prendre, avec l'accord et au nom d'une ou plusieurs autres autorités également compétentes en matière de services aux familles, tout ou partie des actes relatifs à la création, au maintien ou au développement de services aux familles ».

De la Pmi à la Caf

Le décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 encadre cette expérimentation, qui prévoit la signature d’une convention entre les différents acteurs concernés. Cette convention peut inclure de confier à l’autorité délégataire les modalités de surveillance et d'accompagnement et de contrôle des assistantes maternelles et les modalités d'organisation des actions d'information et de formation initiale des assistantes maternelles. En clair : ces modalités aujourd’hui confiées à la PMI pourraient être transférées à une Caisse d’allocations familiales, par exemple.

Un bilan annuel de la mise en œuvre de l'expérimentation est prévu, « comprenant notamment une description qualitative et quantitative des actes effectués, des moyens mis en œuvre, des coûts et économies générés pour chacune des parties, des résultats en termes de création de places ou de services, des partenariats engagés sur le territoire, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées »

Bilan en 2025

Les comités départementaux des services aux familles assurent le suivi de ces expérimentations en transmettant avant le 31 décembre de chaque année un bilan intermédiaire au ministre chargé de la famille, et un bilan final avant le 15 février 2025.

Un rapport final, ainsi que les résultats d'une enquête de satisfaction auprès des gestionnaires de services et des professionnels concernés par les délégations, devront également être remis au ministère chargé de la famille au plus tard le 31 janvier 2025.