Loi Essoc et modes d’accueil : fin de la consultation

Clap de fin pour la consultation, place à la préparation des ordonnances issues de la loi Essoc : la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) va finaliser avec le gouvernement le projet d’ordonnances pendant l’automne pour une publication prévue en février 2020. Ces textes qui visent à introduire plus de souplesse pour les professionnels et les parents pourraient avoir une incidence forte sur les modes d’accueil. Tout dépendra des moyens qui seront accordés à ces mesures et qui à ce jour restent inconnus.

Les organisations représentatives de l’accueil du jeune enfant qui ont participé à la concertation avaient jusqu’au 15 juillet pour envoyer leur contribution au sujet des 15 mesures contenues dans le projet. Parmi elles, trois représentaient l’accueil individuel : l’UFNAFAAM, l’ANAMAAF et l’ANRAMAM. Voici leurs propositions :

► Sur la démission légitime de l’assistante maternelle en cas de refus de vaccination de l’enfant par les parents :

- L’UFNAFAAM salue cette mesure.
- L’ANAMAAF pointe les risques de la démission pour les professionnelles d’une contestation des services de Pôle emploi pour l’indemnisation et de l’employeur pour motif de non respect du délai probatoire. L’ANAMAAF renvoie aux dispositions du Code du travail relatives aux responsabilités légales de l’employeur.
- L’ANRAMAM estime que ce n’est pas à l’assistante maternelle de démissionner mais au parent de licencier.

► Sur la facilitation des remplacements (six assistantes maternelles en MAM dont quatre en simultané / six enfants chez l’assistante maternelle) :

- L’UFNAFAAM est favorable à cette proposition à condition que les remplacements en MAM ne soient pas réguliers et ne durent pas longtemps et que l’encadrement d’un adulte pour six enfants soit limité à trois jours maximum. Pour l'exercice à domicile, la fédération estime que le texte de la DGCS doit être plus clair et limiter la possibilité d’accueil en surnombre seulement aux cas de remplacement pour maladie ou formation.
- L’ANAMAAF est favorable à cette proposition à titre régulier pour les MAM afin de faciliter l’organisation, la santé et sécurité des professionnels et pour leurs besoins exceptionnels. Elle est favorable également à titre exceptionnel pour le domicile afin de faciliter la couverture des besoins atypiques, le départ en formation, en arrêt maladie, pour des activités syndicales. L’ANAMAAF propose en contrepartie d’instaurer une mission de contrôle deux fois par an.
- L’ANRAMAM  est favorable, mais seulement pour l’accueil d’un enfant supplémentaire en plus de l’agrément et pour trois jours consécutifs maximum afin de maintenir une qualité d’accueil. Elle souhaite également empêcher les mesures restrictives de certains départements concernant l’intégration d’une nouvelle professionnelle en MAM pour un congé maternité, maladie ou formation.

► Sur l’obligation d’introduire l’analyse de pratiques :

- L’UFNAFAAM regrette une une différence de traitement entre les professionnelles exerçant en MAM et celles travailant à domicile, avec un temps dédié plus important pour les premières. Elle propose de permettre à l’animateur du RAM de disposer de plus temps pour cette professionnalisation pour animer une collaboration avec les organisations - syndicats de salariés, syndicats employeurs et associations - sur le sujet.
- L’ANAMAAF est favorable à la mise à disposition d’un professionnel neutre et indépendant de toute institution pour des ateliers d’analyse de pratique sur le temps de travail rémunéré pour tous les professionnels.
- L’ANRAMAM s’interroge sur le financement prévu à cet effet et sur la qualification des intervenants.

► Sur le référent en santé :

- L’UFNAFAAM pointe là encore des différences de traitement entre les professionnelles des MAM et celles du domicile. Elle propose une solution identique pour tous consistant à nommer une infirmière libérale qui serait notamment chargée d’intervenir à domicile lors de la première prise de médicaments d’un enfant souffrant de maladie chronique, puis de donner des consignes à l’assistante maternelle pour la poursuite du traitement.
- L’ANAMAAF préconise la mise à disposition d’un professionnel de santé pour les MAM et le domicile, avec un rôle de prévention et d’information des professionnelles et de suivi du calendrier vaccinal.
- L’ANRAMAM s’interroge entre la cohérence de cette mesure avec la loi imposant à l’assistante maternelle de contrôler le calendrier vaccinal.

► Sur le renforcement du rôle des relais petite enfance (ex RAM) :

- L’UFNAFAAM considère que c’est une bonne mesure à condition d’homogénéiser l’accompagnement et les savoirs des animateurs de relais, pour permettre d’accompagner la professionnalisation des assistantes maternelles. L’Ufnafaam souhaite la création d'une formation initiale pour les animateurs de relais.
- L’ANRAMAM s’interroge sur les moyens qui seront alloués à ces relais, ainsi que sur la formation et la compétence des animateurs pour animer les temps d’analyses de pratiques.

► Sur la facilitation de l’accueil occasionnel :

- L’UFNAFAAM alerte sur le fait qu’imposer des horaires spécifiques en MAM contreviendrait à remettre en causel’organisation interne des professionnelles, qui s’organisent en fonction des familles.
- L’ANRAMAM souhaite que les parents en congé parental puissent bénéficier du complément mode de garde (CMG) afin de permettre une socialisation de leurs enfants, notamment en milieu rural en l’absence de haltes garderies.

► Sur les exigences bâtimentaires :

- L’UFNAFAAM souhaite conserver la règle de 7m2 par enfant et se montre réservée sur la création d’un référentiel bâtimentaire, craignant une augmentation des normes de plus en plus contraignantes pour les assistantes maternelles.
- L’ANAMAAF est favorable à une surface minimale de 5m2 par enfant dans les zones de pression foncière élevée et de 7m2 dans les autres.
- L’ANRAMAM est favorable à une surface minimale de 5m2 dans les zones de pression foncière, mais refuse un référentiel bâtimentaire risquant d’apporter trop d’obligations et de bloquer des projets de MAM.