Les conditions d'octroi de l'indemnité inflation se précisent
Annoncée par le gouvernement pour préserver le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse des prix, le gouvernement vient de préciser les conditions d’octroi de l’indemnité « inflation » d’un montant de 100 €.
Le dispositif prévu à l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 et présenté en Conseil des ministres le 3 novembre 2021 doit encore être précisé par décret. Pour l’heure, un dossier de presse et une foire aux questions offrent un premier aperçu des conditions de mise en oeuvre du dispositif.
Conditions d’octroi
Cette indemnité exceptionnelle de 100 € sera versée aux salariés sous condition :
→ d’avoir exercé une activité au mois d’octobre 2021 – peu importe s’ils ne sont plus employés au moment du versement ;
→ d’avoir perçu une rémunération moyenne tous employeurs confondus inférieure à 2 000 € nets par mois, avant impôt sur le revenu, du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période.
Le montant de l’indemnité est indépendamment de la durée du contrat et du temps de travail de l’intéressé. Elle reste due en cas de congés ou d’absence (arrêts maladie, congés maternité, notamment).
Chaque personne ne peut percevoir qu’une seule fois l’indemnité inflation quel que soit le nombre de ses employeurs.
Employeurs personnes morales
Pour les assistantes maternelles ou familiales employées par des personnes morales, l’indemnité inflation sera versée par l’employeur en décembre 2021 dans la plupart des cas, et au plus tard en janvier 2022. Elle sera visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ». Les salariées qui ont plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.
Particuliers employeurs
Pour les assistantes employées par des particuliers, l’indemnité sera versée directement par l’URSSAF via Pajemploi, sans intervention de leurs employeurs. Afin de bénéficier du versement automatique, les salariés qui ne l’ont pas encore fait seront invités à renseigner leurs coordonnées bancaires auprès de Urssaf Pajemploi.
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