Le crédit d'impôt pour garde d'enfant sera relevé de 600 € pour 2023

La Première ministre Elisabeth Bornes a choisi d'enclencher mercredi 19 octobre l'article 49.3 de la Constitution pour adopter, sans vote, la première partie du projet de loi de finance pour 2023. Le texte final du gouvernement, supposé adopté sauf en cas de vote d’une motion de censure, reprend une centaine d’amendements pour la grande partie issue de la majorité et du gouvernement.

Parmi ces derniers, l’article 3 terdecies du nouveau texte budgétaire intègre un amendement qui prévoit la revalorisation du plafond du crédit d'impôt lié à la garde d'enfants de moins de six ans prévu à l’article 200 quater B du code général des impôts.

Celui-ci passerait pour 2023 de 2300 € à 3500 € par enfant à compter de l’imposition sur les revenus 2023.

Pour rappel, ce crédit d’impôt est accordé aux parents ou aux grands-parents qui assument la charge du ou des enfants de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal qui engagent des dépenses pour faire garder en crèche ou chez l’assistante maternelle leurs enfants âgés de moins de six ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

Hausse de 600 € par enfant

Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des frais de garde effectivement supportés, c’est-à-dire :

→ le salaire net versé à l’assistante maternelle et, ou les sommes versées à la crèche ;

→ le cas échéant, le montant de l’indemnité complémentaire d’activité partielle restée à la charge de l’employeur ;

→ les indemnités d’entretien dans la limite de 2,65 € par jour ;

→ les indemnités de nourriture ne sont pas prises en compte ;

→ déduction faite du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ainsi que des autres aides dont peuvent bénéficier les parents, par exemple, des chèques emploi-service universels (CESU) préfinancés, délivrés par leur employeur, ou des aides à la garde versées par une collectivité locale.

Les dépenses seront désormais retenues dans la limite de 3 500 € (au lieu de 2 300 €) par enfant gardé, soit un crédit maximal d’impôt de 1750 € par enfant (au lieu de 1 150 €). Si le montant des impôts payés par le contribuable est inférieur au montant du crédit d’impôt auquel il a droit, le Trésor public lui rembourse la différence.

Par ailleurs, il est prévu qu’à partir de 2024, ce crédit d’impôt sera calculé et octroyé chaque mois « en temps réel ».