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La loi ASAP a été promulguée

Loi ASAP assistantes maternelles
Publié le 08/12/2020
Laetitia Delhon
Journaliste spécialisée dans le travail social et médico-social, la petite enfance et le handicap
Publiée au Journal officiel du 8 décembre, la loi d’Accélération et de simplification de l’action publique ouvre la voie à la réforme des modes d’accueil, en cours de finalisation.

Comme L’assmat vous le détaille depuis hier, la réforme des modes d’accueil entre dans sa phase réglementaire, après la parution aujourd’hui de la loi ASAP au Journal officiel.

Cette loi permet au gouvernement de réformer par voie d’ordonnance les modes d’accueil du jeune enfant dans un délai de six mois. L’article 99 indique ainsi que l’exécutif est habilité à prendre « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l'implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité ».
 

Ultimes validations

L’ordonnance et les premiers décrets, notamment ceux impactant l’accueil individuel, sont en cours d’écriture et de validation. Le gouvernement souhaite soumettre ces textes d’ici le 16 décembre au Conseil national d’évaluation des normes et au Conseil d’État, afin de respecter un calendrier de mise en application durant le premier semestre 2021.

Les organisations représentatives disposent d’un délai resserré, d’ici vendredi 11 décembre, pour émettre leurs dernières remarques sur ces textes.

Monenfant.fr dans la loi

L’obligation de déclaration et d’information relatives aux disponibilités d'accueil des assistantes maternelles sur le site monenfant.fr est désormais inscrite dans la loi. L’article 100 prévoit que les conditions et modalités de cette nouvelle obligation, qui s’appliquera au plus tard au 1er septembre 2021, seront précisées ultérieurement par décret en Conseil d’État.

Une fois cette nouvelle obligation en vigueur, l'agrément sera donc conditionné au fait pour l’assistante maternelle d'autoriser « la publication de son identité et de ses coordonnées, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat strictement nécessaires à la connaissance par les familles de la localisation des professionnels et à leur mise en relation avec eux, par les organismes chargés d’une mission de service public mentionnés par arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale » [NDLR. Ceci fait notamment référence à la plateforme mon-enfant.fr.]

D'autre part, les assistantes maternelles seront tenues de respecter « des obligations de déclaration et d’information, notamment relatives à leurs disponibilités d’accueil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Il est toutefois précisé que « le manquement à l’obligation de déclaration relative aux disponibilités d’accueil de l’assistant maternel ne peut faire l’objet, pour sa première occurrence, que d’un simple avertissement et ne peut constituer un motif de suspension de l’agrément ou le seul motif de son retrait. »