L’interdiction des violences éducatives ordinaires adoptée

Cette interdiction est le fruit d’une longue bataille législative, sous l’impulsion du Conseil de l’Europe et de l’Organisation des nations unies (ONU) qui somment la France depuis plusieurs années de prohiber les châtiments corporels sur les enfants.

La proposition de loi portée par la députée Maud Petit, votée en première lecture à l’Assemblée nationale le 29 novembre 2018, a été définitivement adoptée hier par le Sénat à main levée à l’unanimité. Ce texte soutenu par le gouvernement inscrit dans le Code civil que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Il n’est pas assorti de nouvelles sanctions pénales, déjà prévues en cas de maltraitance des enfants, mais il met fin au droit de correction qui pouvait encore être invoqué dans la jurisprudence.

Le texte prévoit également d’inscrire dans l’article L. 421-14 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui s’adresse aux assistantes maternelles, la formation à « la prévention des violences éducatives ordinaires ».

Enfin il prévoit la remise d’un rapport par le gouvernement au Parlement avant le 1er septembre 2019 présentant un état des lieux des violences éducatives en France, des moyens de prévention et d’accompagnement des parents et des professionnels.

Quarante ans après la Suède, la France devient le 56e État après le Kosovo à prohiber totalement les châtiments corporels sur les enfants.

► Sénat, Proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, Petite loi, 2 juillet 2019.