Vos droits
Prise en charge des frais de formation
Les frais liés aux formations des assistantes maternelles employées par des particuliers réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences seront leurs seront directement remboursés.
Annulation partielle de la réforme de l'assurance chômage
Plusieurs dispositions de la réforme de l’assurance chômage ont été annulées par le Conseil d’État.
Impôts : somme forfaitaire déductible
Les assistantes maternelles et familiales doivent conserver soigneusement les documents prouvant leurs calculs de la somme forfaitaire à déduire du revenu imposable.
Congés pour décès d'un enfant
Le congé de deuil pour décès d’un enfant peut être pris en deux fois et pour une durée minimale d’une journée à chaque fois.
Fourniture des masques
La fourniture des masques est prise en charge par les différents particuliers employeurs de l'assistante maternelle, au prorata du nombre d'heures d'accueil réalisé.
Conseil de prud’hommes
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes passe à 5 000 €.
Rupture conventionnelle homologuée
Les pressions subies par une salariée avant la conclusion d’une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail justifient l’annulation de celle-ci.
Congés pour évènements familiaux
Un évènement familial survenu pendant des congés n’ouvre pas droit à un congé supplémentaire.
Congés pour décès d’un enfant
Le congé accordé au salarié en cas de décès d’un enfant est porté à quinze jours.
Indemnisation maladie et activités autorisées
L’indemnité journalière de sécurité sociale est-elle due aux amateurs de course à pied ?