Vos droits
CMG et garde alternée
Le Conseil d’État enjoint le Gouvernement de modifier les règles en vigueur afin que les deux parents puissent percevoir le complément de libre choix du mode de garde en cas de résidence alternée de l’enfant.
Congés payés : renonciation aux jours de fractionnement
Un salarié ne peut renoncer aux jours de fractionnement par avance dans le contrat de travail
Chômage : mesures consécutives à la crise sanitaire
Certaines mesures visant à faciliter l’inscription et l’indemnisation des personnes ayant perdu leur emploi sont une nouvelle fois prolongées, soit jusqu’au au 31 mai 2021, soit jusqu’à l’amélioration de la situation de l’emploi.
Licenciement et maternité
Une femme licenciée en raison de son état de grossesse a droit à une indemnisation calculée sans tenir compte des revenus de remplacement qu’elle a pu percevoir par ailleurs.
Crise sanitaire et indemnisation chômage
Certaines mesures visant à faciliter l’inscription et l’indemnisation des personnes ayant perdu leur emploi sont prolongées.
Chômeurs en fin de droits, nouvelle prolongation
En raison de la crise sanitaire, les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits avant le 15 février 2021 bénéficient d’une nouvelle prolongation de leurs droits.
Crise sanitaire et formation d'assistant familial
En raison de la crise sanitaire, la durée maximale de formation au diplôme d'État d'assistant familial est portée à 36 mois.
La CCPD doit être consultée lors du renouvellement avec restriction de l'agrément
Le président du conseil départemental doit saisir la commission consultative paritaire départementale lorsqu'il envisage, de sa propre initiative, d'apporter une restriction lors du renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.
Chômage : nouveaux inscrits à Pôle emploi
Certaines mesures visant à faciliter l’inscription et l’indemnisation des personnes ayant perdu leur emploi pendant la crise sanitaire sont renouvelées.
Arrêts de travail « dérogatoires » covid-19 pour les salariés cas contact et symptomatiques
Le salariés cas contact, symptomatiques ou positifs au covid-19 bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire et d’une indemnisation sans délai de carence ni conditions d’ouverture du droit.