Les dossiers de L'assmat
Le retrait d’agrément
Pour exercer son activité, l’assistante maternelle ou familiale doit être agréée
par le président du conseil départemental. Durant sa période de validité, cet
agrément n’est pas pour autant figé. De fait, si ses conditions d’octroi cessent
d’être remplies, il peut faire l’objet, dans les cas les plus graves, d’un retrait ou
d’une suspension selon une procédure spécifique.
Suspicion de maltraitance, prosélytisme, manque de professionnalisme, insécurité
du logement...
Le contentieux administratif
Lorsqu’elle s’estime lésée par une décision administrative – refus, retrait ou nonrenouvellement
de l’agrément, licenciement… –, l’assistante maternelle ou familiale
peut demander des explications à l’autorité en question. On parle de « recours
gracieux ». Sans passer par cette phase de recours amiable ou après cette étape, la
professionnelle est en droit de se tourner vers la juridiction administrative. En effet,
dans ces situations de recours dit « contentieux », ce ne sont pas les conseils des
prud’hommes qui sont compétents, mais les tribunaux administratifs.