L'ASSMAT - Contester une décision administrative

Lorsqu’elle s’estime lésée par une décision administrative – refus, retrait ou non renouvellement de l’agrément, licenciement… –, l’assistante maternelle ou familiale peut demander des explications à l’autorité en question. On parle de « recours gracieux ». Sans passer par cette phase de recours amiable ou après cette étape, la professionnelle est en droit de se tourner vers la juridiction administrative. En effet, dans ces situations de recours dit « contentieux », ce ne sont pas les conseils des prud’hommes qui sont compétents, mais les tribunaux administratifs. Connaître leur fonctionnement, les différentes étapes de l’instance et les conséquences éventuelles est nécessaire avant de s’engager dans une procédure à laquelle toute professionnelle peut un jour être contrainte.