IV - La base nationale des agréments
24-16. La loi du 7 février 2022 prévoit la mise en place d'une base nationale recensant les suspensions et retraits d'agréments des assistantes maternelles. Les informations concernant ces suspensions et retraits feront l'objet d'un traitement automatisé de données pour permettre l'opposabilité des retraits d'agrément en cas de changement de département.