21-1. Toute personne envisageant d’accueillir, à son domicile, à titre habituel et onéreux de façon permanente, des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans encore pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, est tenue, avant d’exercer cette activité, de solliciter un agrément du président du conseil départemental de son département de résidence.

A. Durée de validité

22-12. La durée de validité de l’agrément initial est de cinq ans. Au terme de cette durée, l’assistante familiale qui veut continuer son activité doit en solliciter le renouvellement (voir ci-dessous, n° 23-1 et suivants).

25-2. Le recours gracieux vise à faire revenir le président du conseil départemental sur la décision contestée. Il n’est enfermé dans aucun délai. Mais afin de préserver la possibilité d’un recours contentieux ultérieur, il doit être présenté dans le délai de ce recours. Ce délai est de deux mois à compter du lendemain de la notification de la décision attaquée.

31-1. La réforme de 1992 avait imposé aux assistantes familiales l’obligation de suivre une formation de 120 heures, dans les trois ans suivant le premier contrat de travail consécutif à l’agrément.