31-1. La réforme de 1992 avait imposé aux assistantes familiales l’obligation de suivre une formation de 120 heures, dans les trois ans suivant le premier contrat de travail consécutif à l’agrément.
A. Refus, suspension, retrait d’agrément
25-2. Le recours gracieux vise à faire revenir le président du conseil départemental sur la décision contestée. Il n’est enfermé dans aucun délai. Mais afin de préserver la possibilité d’un recours contentieux ultérieur, il doit être présenté dans le délai de ce recours. Ce délai est de deux mois à compter du lendemain de la notification de la décision attaquée.
A. Durée de validité
22-12. La durée de validité de l’agrément initial est de cinq ans. Au terme de cette durée, l’assistante familiale qui veut continuer son activité doit en solliciter le renouvellement (voir ci-dessous, n° 23-1 et suivants).
A. Compétence
21-11. L’agrément des assistantes familiales relève du département qui en assure l’organisation et le financement. Cette compétence est exercée, sous l’autorité du président du conseil départemental, par le service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI).
21-1. Toute personne envisageant d’accueillir, à son domicile, à titre habituel et onéreux de façon permanente, des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans encore pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, est tenue, avant d’exercer cette activité, de solliciter un agrément du président du conseil départemental de son département de résidence.
62-2. Les lois de 1998 et 2000 sur la réduction de la durée du travail ont favorisé une revendication chez les assistantes familiales, tant du public que du privé. Pour peu que l’employeur en ait eu le souhait, car rien ne l’y obligeait, une réduction du temps de travail ne pouvait prendre la forme que de jours de repos supplémentaires ou d’indemnités compensatrices.
61-23. « Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès. » Ce vieil adage ne doit jamais être perdu de vue par les parties dans un conflit du travail. Un conseil ou une solution consensuelle peuvent donc être recherchés auprès :
60-1. Les relations du travail sont régies par la loi, le contrat de travail, éventuellement la convention collective. Elles ont :
.un aspect individuel, les rapports d’un salarié avec son employeur ;
