20-1. Pour exercer la profession d’assistante maternelle ou familiale, il est nécessaire d’être préalablement agréé. Depuis 1977, l’agrément est indispensable, quel que soit l’âge de l’enfant accueilli, dès lors que la personne souhaite faire de l’accueil de mineurs à son domicile une activité habituelle et rémunérée.
41-2. Les conditions de recrutement des assistantes familiales par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont identiques à celles posées pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions relatives à l’agrément ; nul ne peut, bien entendu, être recruté comme assistant familial s’il n’est pas agréé.
31-16. Le diplôme d’État d’assistant familial (DEAF) peut être obtenu :
24-2. Si la situation de l’assistante familiale est devenue incompatible avec l’accueil de mineurs, le président du conseil départemental peut retirer l’agrément. En cas d’urgence, il peut le suspendre.
Article L. 421-6 du Code de l’action sociale et des familles (Annexe I).
22-1. La décision d’agrément fixe uniquement le nombre d’enfants que l’assistante familiale peut accueillir ; aucune condition tenant aux modalités de l’accueil (âge des enfants, accueil continu ou intermittent…) ne peut être imposée.
14-8. Les relais petite enfance (RPE) ne concernent pas directement les assistantes familiales, ils sont dédiés aux assistantes maternelles. Quelque trois mille deux cents sont en activité et il s’en crée tous les jours. Des relais adaptés au travail des assistantes familiales seraient-ils utiles à la profession ? Peut-être. D’où l’intérêt d’en connaître l’économie générale.
A. Consécration législative
24-7. En cours de validité, l’agrément peut être modifié par le président du conseil départemental, le cas échéant sur demande de l’assistante familiale.
A. Modification à l’initiative du président du conseil départemental
31-6. L’assistante familiale doit suivre, dans les trois ans suivant son premier contrat de travail, une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis. D’une durée de 240 heures, elle est dispensée à partir de la pratique professionnelle des assistantes familiales.
21-1. Toute personne envisageant d’accueillir, à son domicile, à titre habituel et onéreux de façon permanente, des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans encore pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, est tenue, avant d’exercer cette activité, de solliciter un agrément du président du conseil départemental de son département de résidence.
