31-6. L’assistante familiale doit suivre, dans les trois ans suivant son premier contrat de travail, une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis. D’une durée de 240 heures, elle est dispensée à partir de la pratique professionnelle des assistantes familiales.
21-4. Les personnes souhaitant devenir assistantes familiales doivent présenter leur demande au service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI) de leur département de résidence.
Si l’assistante familiale adresse sa demande à une autorité administrative incompétente, cette dernière doit la transmettre à l’autorité administrative compétente et en aviser l’intéressée.
22-2. Dans le souci de garantir la qualité de l’accueil et la protection de l’enfance, le nombre d’enfants et jeunes majeurs pouvant être accueillis par une même assistante familiale est limité à trois. Afin de maintenir une certaine souplesse au dispositif, le président du conseil départemental peut accorder une dérogation par une décision expresse.
A. Trois enfants au maximum
24-7. En cours de validité, l’agrément peut être modifié par le président du conseil départemental, le cas échéant sur demande de l’assistante familiale.
A. Modification à l’initiative du président du conseil départemental
25-1. La personne insatisfaite d’une décision du président du conseil départemental (refus d’agrément, retrait, suspension, modification, refus de dérogation pour l’accueil de plus de trois enfants) peut présenter :
26-1. Pour pouvoir accueillir habituellement des enfants mineurs moyennant rémunération, l’agrément est obligatoire1.
A. Refus, suspension, retrait d’agrément
31-1. La réforme de 1992 avait imposé aux assistantes familiales l’obligation de suivre une formation de 120 heures, dans les trois ans suivant le premier contrat de travail consécutif à l’agrément.
31-16. Le diplôme d’État d’assistant familial (DEAF) peut être obtenu :
