75-1. Toutes les assistantes maternelles, quel que soit leur employeur, privé ou public, sont soumises au régime général de l’assurance vieillesse (Voir Neuvième partie, La protection sociale des assistantes maternelles, n° 95-1 et suivants).
72-36. À la fin du contrat de travail365, donc à la fin du préavis, l’employeur doit remettre à l’assistante maternelle un certain nombre de documents :
72-37. L’assistante maternelle employée par une personne morale qui conteste la régularité de la procédure et, ou, du motif de son licenciement, doit engager une action contentieuse :
A. Convention de rupture
73-5. La rupture du contrat prend effet immédiatement, sans préavis, à la date fixée par les parties dans la convention de rupture. Elle peut intervenir dès le lendemain de l’homologation par la Dreets ou à toute autre date postérieure décidée par les parties.
73-7. L’ensemble du contentieux de la rupture conventionnelle relève de la compétence du conseil de prud’hommes, que le litige porte sur la convention de rupture, l’homologation ou le refus d’homologation par la Direccte.
74-1. L’assistante maternelle qui décide de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui la lie à un particulier employeur lui doit un préavis385.
