24-7. En cours de validité, l’agrément peut être modifié par le président du conseil départemental, le cas échéant sur demande de l’assistante familiale.
A. Modification à l’initiative du président du conseil départemental
25-1. La personne insatisfaite d’une décision du président du conseil départemental (refus d’agrément, retrait, suspension, modification, refus de dérogation pour l’accueil de plus de trois enfants) peut présenter :
22-1. La décision d’agrément fixe uniquement le nombre d’enfants que l’assistante familiale peut accueillir ; aucune condition tenant aux modalités de l’accueil (âge des enfants, accueil continu ou intermittent…) ne peut être imposée.
23-1. La durée de l’agrément, limitée à cinq ans, permet, à l’occasion de la demande de renouvellement, un réexamen de la situation. Le renouvellement de l’agrément suppose une manifestation de volonté de l’assistante familiale.
Après dépôt d’une demande, l’agrément est renouvelé :
23-2. L’assistante familiale qui, à l’échéance de son agrément, souhaite poursuivre l’exercice de sa profession, doit impérativement présenter une demande de renouvellement de son agrément.
23-6. Les assistantes familiales non titulaires du diplôme d’État d’assistant familial voient leur agrément renouvelé par périodes de cinq ans, à l’issue d’une nouvelle instruction.
Sont dans ce cas les assistantes familiales1 :
24-1. Durant sa période de validité, l’agrément n’est pas figé. L’assistante familiale peut demander des modifications.
24-16. L’employeur est informé :
25-2. Le recours gracieux vise à faire revenir le président du conseil départemental sur la décision contestée. Il n’est enfermé dans aucun délai. Mais afin de préserver la possibilité d’un recours contentieux ultérieur, il doit être présenté dans le délai de ce recours. Ce délai est de deux mois à compter du lendemain de la notification de la décision attaquée.
