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IV – La validité de l’agrément
22-17. La durée de validité de l’agrément initial est de cinq ans. Au terme de cette durée, l’assistante maternelle qui veut continuer son activité doit en solliciter le renouvellement (Voir ci-dessous, n° 23-1 et suivants).
Le renouvellement a, en règle générale, une durée de validité de cinq ans.
V – Le suivi et le contrôle de l’agrément
22-19. En cours de validité de l’agrément, il appartient au service départemental de la PMI, investi d’une mission de surveillance et de contrôle des assistantes maternelles, de s’assurer que les conditions d’accueil exigées pour l’octroi de l’agrément restent remplies. Pour faciliter ce contrôle, des obligations d’information pèsent sur les assistantes maternelles et leurs employeurs.
I – Les prérogatives de l’employeur
61-2. Dans l’exercice des prérogatives de l’employeur, l’article L. 1121-1 du Code du travail doit toujours être gardé à l’esprit :
Chapitre I. L’exercice de la profession
61-1. L’exercice de la profession d’assistante maternelle est bien particulier. À côté des pouvoirs de l’employeur existe une intervention de l’administration sous forme d’un soutien et d’un partenariat, mais aussi d’un contrôle.
6. Les relations du travail
60-1. Les relations du travail sont régies par la loi, le contrat de travail, éventuellement la convention collective. Elles ont :
III – Le revenu imposable
54-5. Une fois déterminées les sommes imposables, il faut calculer le revenu imposable, celui qui doit être inscrit sur la ligne « Traitements et salaires » de la feuille d’impôt. C’est là qu’intervient le régime particulier des assistantes maternelles.
Le revenu à déclarer est égal à la différence entre :
Autre organisme
Syndicat National des Professionnel·le·s de la Petite Enfance (SNPPE)
21, rue du stade 77130 Marolles-sur-Seine
www.snppe.fr
Association nationale des placements familiaux (ANPF)
Organisations patronales
Croix-Rouge française
98, rue Didot, 75694 Paris cedex 14
Tél. 01.44.43.11.00 – Fax : 01.44.43.11.01
www.croix-rouge.fr
Organisations nationales spécifiques aux assistantes maternelles
A – ASSOCIATIONS
Association nationale assistants maternels assistants/ accueillants familiaux (ANAMAAF)
2, rue de Launay-Sillay, 44115 Basse-Goulaine